The Canadian Private Copying Collective
Nouvelles

Le 21 juin 2011 – La société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) ne cherchera pas à obtenir de redevances sur les services de musique dans les nuages

Depuis qu’Apple, Google et Amazon offrent aux consommateurs américains des services de stockage et d’extraction de fichiers musicaux dans les nuages, les publications et les blogues canadiens traitent beaucoup de la possibilité que des services semblables soient offerts au pays et aussi de questions connexes.

Des auteurs d’articles et de billets ont spéculé sur l’opinion de la SCPCP à ce sujet et, plus particulièrement, sur la possibilité qu’elle considère que ce type de stockage et d’extraction est approprié à l’application d’une redevance en vertu de la disposition sur la perception de la copie privée de la Loi sur le droit d’auteur.

À cet égard:

La SCPCP perçoit des redevances sur les supports audio vierges que les particuliers utilisent pour effectuer des copies de musique à des fins personnelles. Les fournisseurs de services de musique dans les nuages offrent plutôt le stockage à distance de fichiers musicaux et l’accès à
ceux-ci.

Le service iMatch d’Apple a été lancé aux États-Unis (le seul pays où une telle entente a été conclue) conformément aux accords de licence avec les titulaires de droits, en particulier les grandes maisons de disques. La SCPCP considère ces services, notamment iMatch, comme une question devant être négociée entre les titulaires de droits d’auteur et les fournisseurs de services dans les nuages, plutôt que comme une question relevant de la copie privée.

Puisqu’elle estime que les systèmes de distribution de musique dans les nuages ne devraient pas être assujettis à la redevance sur la copie privée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP ne cherchera pas àobtenir de redevances sur les copies privées de musique effectuées àl’aide de services de stockage dans les nuages.

À PROPOS DE LA SCPCP

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP est l’organisme responsable de la perception et de la répartition des redevances pour la copie privée.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:
Nadine Agbedetse
SCPCP/CPCC
416.486.6832, poste 221
1-800-892.7235
nagbedetse@scpcp.ca
www.scpcp.ca

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