Tarif

« La redevance pour la copie privée constitue une source importante de revenus pour les titulaires de droits de l’industrie musicale, et le tarif intérimaire leur assure un dédommagement  jusqu’à ce que la commission homologue le tarif définitif pour 2012-2013 », souligne Lyette Bouchard, présidente de la SCPCP.

La commission entendra les arguments relatifs au tarif pour la copie privée pour 2012-2013 à compter du 9 octobre 2012.

La SCPCP a également déposé une demande auprès de la commission afin qu’une redevance pour la copie privée s’applique aux cartes mémoire microSD en 2012 et 2013. Les études indiquent que, comme c’était le cas à l’occasion du passage des cassettes audio aux CD-R, la technologie évolue. C’est ainsi que les Canadiens et les Canadiennes utilisent désormais des cartes mémoire microSD pour copier de la musique.

Une fois que la commission aura homologué un tarif pour les cartes mémoire microSD, ce dernier entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 et s’appliquera à toutes les cartes mémoire microSD qui sont vendues au Canada par des fabricants ou des importateurs.

Vous trouverez le tarif intérimaire et le tarif proposé pour 2012-2013 dans le site Internet de la Commission du droit d’auteur (www.cb-cda.gc.ca).

À propos de la SCPCP

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les interprètes, les musiciens et les maisons de disques. Elle est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances liées à la copie privée.

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Pour information :
Nadine Agbedetse
CPCC/SPCPC
416 486-6832, poste 221
1 800 892-7235
nagbedetse@cpcc.ca
www.scpcp.ca

Des auteurs d’articles et de billets ont spéculé sur l’opinion de la SCPCP à ce sujet et, plus particulièrement, sur la possibilité qu’elle considère que ce type de stockage et d’extraction est approprié à l’application d’une redevance en vertu de la disposition sur la perception de la copie privée de la Loi sur le droit d’auteur.

À cet égard:

La SCPCP perçoit des redevances sur les supports audio vierges que les particuliers utilisent pour effectuer des copies de musique à des fins personnelles. Les fournisseurs de services de musique dans les nuages offrent plutôt le stockage à distance de fichiers musicaux et l’accès à
ceux-ci.

Le service iMatch d’Apple a été lancé aux États-Unis (le seul pays où une telle entente a été conclue) conformément aux accords de licence avec les titulaires de droits, en particulier les grandes maisons de disques. La SCPCP considère ces services, notamment iMatch, comme une question devant être négociée entre les titulaires de droits d’auteur et les fournisseurs de services dans les nuages, plutôt que comme une question relevant de la copie privée.

Puisqu’elle estime que les systèmes de distribution de musique dans les nuages ne devraient pas être assujettis à la redevance sur la copie privée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP ne cherchera pas àobtenir de redevances sur les copies privées de musique effectuées àl’aide de services de stockage dans les nuages.

À PROPOS DE LA SCPCP

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP est l’organisme responsable de la perception et de la répartition des redevances pour la copie privée.

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Nadine Agbedetse
SCPCP/CPCC
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La Commission du droit d’auteur a publié le tarif pour la copie privée proposé pour 2012 et 2013 sur son site internet: http://www.cb-cda.gc.ca. Le tarif proposé pour 2012-2013 ne modifierait pas la redevance actuelle de 0,29$ applicable aux CD-R. Les taux de redevance proposés pour les cartes mémoire électroniques s’échelonneraient, eux, de 0,50$ à 3$, selon la capacité de la carte. Le tarif actuel prend fin le 31 décembre 2011.

«Une copie est une copie, peu importe qu’elle ait été réalisée à l’aide d’un CD-R ou d’une carte mémoire », affirme Annie Morin, présidente de la SCPCP. « Cette copie a une valeur, et une redevance sur le support vierge qui a servi à la produire permet de s’assurer que les artistes, les auteurs-compositeurs et les autres titulaires de droits reçoivent le dédommagement qui leur revient. Il s’agit là d’une question d’équité.» La SCPCP a demandé une redevance pour la copie privée sur les cartes mémoire électroniques en 2003-2004. Néanmoins, la Commission du droit d’auteur a rejeté cette demande en affirmant qu’elle n’était pas satisfaite des preuves que la SCPCP avait présentées à l’époque. La présidente de la SCPCP, Mme Morin, ajoute: « La SCPCP croit que les preuves qu’elle a amassées démontrent désormais que les cartes mémoire électroniques sont habituellement utilisées par les Canadiens pour copier de la musique. Par conséquent, elle demande que ces cartes soient assujetties à une redevance.»

La proposition de tarif ne fait état d’aucune autre redevance. La SCPCP poursuit toutefois sa campagne afin que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée de façon à étendre la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3. La redevance pour la copie privée constitue une source importante de revenus pour les titulaires de droits de l’industrie musicale. En place depuis 1999, elle fournit une rémunération aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques pour les centaines de millions de copies de musique préenregistrée que les Canadiens effectuent à des fins privées.

Établie en 1999, la SCPCP est l’organisme qui représente les auteurs-compositeurs, les artistesinterprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. L’organisme à but non lucratif est chargé de la perception des redevances liées à la copie privée et de leur répartition.

Fiche d’information — Tarif proposé pour la copie privée 2012-2013

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Nancy Goldstein SCPCP/CPCC
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Questions de la SCPCP en vue des élections fédérales

La SCPCP a reçu des réponses de quatre des cinq partis; seul le Parti conservateur n’a pas participé au sondage. Vous trouverez ci-dessous les réponses de ceux ayant répondu.

« La Société canadienne de perception de la copie privée estime que les titulaires de droits musicaux méritent une juste rémunération lorsque des copies de leur musique sont réalisées. La meilleure façon de l’assurer est de préserver et d’élargir la redevance pour la copie privée », a déclaré Annie Morin, présidente de la SCPCP. «Je suis heureuse de constater que le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, le Parti vert et le Parti libéral ont tous exprimé leur appui à la juste rémunération des titulaires de droits musicaux. L’engagement du NDP, du Bloc et du Parti vert d’élargir la redevance aux lecteurs MP3 comme l’iPod et la proposition du Parti libéral de créer un Fonds compensatoire pour la copie privée sont particulièrement bien accueillis par la SCPCP.»

« Le Parti conservateur n’a pas répondu à notre questionnaire, mais, au cours de la campagne, il n’a pas caché son opposition à l’élargissement de la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3. En outre, les récentes modifications législatives proposées dans le projet de loi C-32 par le gouvernement conservateur n’incluaient pas un tel élargissement. En effet, les dispositions du projet de loi C-32 prévoyaient la légalisation de la copie de musique sur des appareils numériques sans aucune indemnisation pour les créateurs. Puisque les conservateurs n’ont pas répondu à notre sondage, il n’y a pas de raison de croire que leur position a changé », a conclu Annie Morin.

Établie en 1999, la SCPCP est l’organisme qui représente les auteurs- compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. L’organisme à but non lucratif est chargé de la perception des redevances liées à la copie privée et de leur répartition.

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Information:
Nancy Goldstein, agente des communications, SCPCP/CPCC
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« Les plateformes des principaux partis offrent aux titulaires de droits musicaux des perspectives radicalement différentes qui vont du maintien d’une rémunération stable pour les copies privées réalisées de leur musique à l’élimination d’une importante part des revenus que leur art leur permet de gagner », a déclaré Annie Morin, présidente de la SCPCP.

L’avenir de la redevance pour la copie privée, qui s’applique actuellement à la vente de CD vierges en vue de fournir une rémunération aux artistes et autres titulaires de droits pour les copies privées réalisées de leur musique, est sombre. Les Canadiens et les Canadiennes adoptant de plus en plus les nouvelles technologies pour copier de la musique, comme les lecteurs MP3, les sommes découlant de la redevance sur les CD vierges sont en déclin rapide.

« En tant qu’artiste canadienne, auteure, compositrice et musicienne, j’ai besoin que le gouvernement canadien reconnaisse et protège mon droit d’être rémunérée équitablement lorsque des copies privées de ma musique sont faites. La loi canadienne sur le droit d’auteur se doit d’être modernisée dans un contexte où les nouvelles technologies utilisées pour faire des copies, comme les lecteurs MP3, sont en perpétuelle évolution et mutation.

La musique canadienne fait partie de notre patrimoine et de notre culture. Elle est d’une grande valeur non seulement aux yeux de ses créateurs mais également de ses consommateurs. Il est primordial de la protéger en donnant une redevance équitable a ceux qui la produisent pour qu’elle puisse continuer à rayonner ici, et partout à travers le monde, comme elle l’a toujours fait », a déclaré Florence K, artiste, auteure et compositrice.

Voici la position des principaux partis sur cette question importante:

Le Parti conservateur s’oppose à l’élargissement de la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3. Il promet de déposer de nouveau le projet de loi C-32 (Loi sur la modernisation du droit d’auteur), qui permet la copie privée sur des appareils comme les lecteurs MP3, mais ne prévoit pas l’application de la redevance pour la copie privée aux nouvelles technologies.

Le Parti libéral promet la création d’un paiement compensatoire pour la copie privée de 35 millions de dollars, qui sera distribué annuellement aux créateurs par la SCPCP. Ce paiement serait inscrit dans la Loi sur le droit d’auteur, indexé à l’inflation, et révisé tous les cinq ans.

De son côté, le NPD promet de déposer un projet de loi visant à réformer le droit d’auteur afin que le Canada respecte ses obligations stipulées dans les traités internationaux, tout en s’assurant que les droits des consommateurs et des créateurs soient équilibrés, sans préciser davantage. Enfin, le Bloc québécois promet de veiller à ce que les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur soient justes envers les créateurs et les consommateurs, y compris l’élargissement de la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3 et aux autres appareils numériques portatifs, afin d’offrir une juste rémunération aux artistes.

« La SCPCP est heureuse que le Parti libéral et le Bloc québécois reconnaissent que les copies privées de musique ont une valeur et que les titulaires de droits doivent être dédommagés pour ces copies. Elle félicite également le NPD pour son engagement envers le respect des droits des consommateurs et des créateurs. Nous encourageons tous les titulaires de droits musicaux à étudier la position des partis sur la copie privée avant de faire leur croix sur le bulletin de vote, le 2 mai », a conclu Annie Morin. « Leur capacité de continuer à vivre de leur musique en dépend. »

À PROPOS DE LA SCPCP:
Établie en 1999, la SCPCP est l’organisme qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. L’organisme à but non lucratif est chargé de la perception des redevances liées à la copie privée et de leur répartition.

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Information: Nancy Goldstein, agente des communications, SCPCP/CPCC
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Tarif

La copie pour usage privé constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, de la loi fédérale qui établit le cadre juridique de la protection par droit d’auteur au Canada. Le droit d’auteur est le mécanisme juridique qui permet aux créateurs d’oeuvres originales, y compris les oeuvres musicales, de toucher une rémunération pour ce travail. En tant que titulaires de droits d’auteur, les créateurs ont le droit de contrôler certaines utilisations de leurs oeuvres et d’imposer des conditions – notamment un paiement – lorsque leurs oeuvres sont utilisées par des tiers. Ce paiement prend la forme d’une redevance. L’exécution d’une chanson, la vente d’un disque ou l’impression d’une partition musicale constituent des activités qui entraînent le paiement d’une redevance de droit d’auteur.

Or, contrairement à l’édition musicale ou à l’enregistrement sonore, la nature de la copie privée est telle qu’on ne peut recourir à la signature d’un contrat pour la gérer et la comptabiliser: il s’agit d’une activité à laquelle on s’adonne chez soi, et c’est la raison pour laquelle elle fait l’objet d’un traitement spécial dans la législation. Aucune permission n’est requise pour s’adonner à la copie pour usage privée: la Loi autorise tout simplement cette activité.

En contrepartie de cette permission, cependant, la Loi institue un système de perception et de répartition de redevances par et pour les titulaires des droits d’auteur sur les oeuvres qui sont copiées. Fidèle aux principes généraux de la protection du droit d’auteur, le Législateur a vu à ce que les créateurs et les autres ayants droit des enregistrements sonores reproduits soient rémunérés en contrepartie de l’utilisation de leurs oeuvres.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir la redevance pour la copie privée et de la répartir auprès de ses sociétés membres représentant les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Alison Thompson SCPCP
Tél: 416 486-6832, poste 221
Courriel: athompson@cpcc.ca

« Plutôt que de rétablir l’équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des consommateurs, les ministres ont continué de faire de la désinformation auprès des consommateurs lors d’une attaque, à peine voilée, contre les créateurs » a déclaré Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. « Les artistes ont été très clairs avec les ministres quant à leurs attentes au sujet du projet de loi C-32. Plutôt que de prendre part à des discussions constructives, les ministres ont choisi de tenir une conférence de presse et de poursuivre leur attaque contre ceux qui créent la musique. La déformation de la réalité propagée depuis plusieurs mois est, à proprement parler, insultante. »

L’avenir du régime de copie privée est en jeu. Actuellement, une redevance est perçue sur la vente de CD vierges (CD-R) afin de dédommager les artistes, les auteurs-compositeurs et les maisons de disques pour les copies de musique que les Canadiens et les Canadiennes réalisent pour leur usage privé. Mais aujourd’hui, ce sont les lecteurs MP3 qui constituent désormais le support de choix pour copier de la musique. Malgré cela, le projet de loi C-32 omet d’étendre la redevance à ces appareils, refusant ainsi aux artistes la rémunération qui leur revient pour cette utilisation de leur travail.

En plus des lettres adressées aux deux ministres et signées par plus de 500 artistes soutenant une extension de la redevance existante aux lecteurs MP3, la chanteuse de jazz Sophie Milman, récipiendaire d’un prix Juno a, dans le cadre de son témoignage devant le comité législatif responsable d’examiner le projet de loi C-32, le 6 décembre dernier, imploré les députés de tenir compte des plaidoyers des artistes visant à sauver la redevance pour la copie privée et ce, en modifiant le projet de loi en question, le mal-nommé « Loi sur la modernisation du droit d’auteur ».

« Les copies qui sont effectuées de nos oeuvres possèdent une valeur intrinsèque. La redevance pour la copie privée constitue une solution axée sur le marché qui a très bien fonctionné au cours des 10 dernières années en permettant de distribuer 200 millions de dollars aux créateurs de l’industrie musicale du Canada », a affirmé Mme Milman devant les membres du comité.

« Il importe de soutenir la communauté musicale du Canada si nous voulons que notre pays maintienne sa réputation mondiale de qualité et d’excellence dans les arts, a indiqué Mme Milman. Nous ne demandons pas la charité. Nous ne demandons pas que l’accès à notre musique soit limité. Nous voulons seulement être rémunérés pour les copies de nos oeuvres musicales qui sont effectuées au moyen d’appareils spécialement conçus à cette fin. »

Sophie Milman est l’une des centaines de personnes qui manifestent leur appui à la campagne « Jouer juste» de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). La campagne vise à appuyer la modernisation des lois en matière de droit d’auteur du Canada afin que les artistes puissent continuer à recevoir une rémunération pour les copies privées qui sont réalisées de leur musique. Vous trouverez plus d’information dans le site Internet www.sauvonslaredevance.ca.

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Renseignements: Alison Thompsonn SCPCP
Tél.: 416 486-6832, poste 221
Courriel: athompson@scpcp.ca

Précisément, le Parti Libéral «proposera une nouvelle redevance sur la copie privée, d’un montant de 35 millions de dollars, qui serait versé annuellement aux artistes canadiens par l’entremise de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Les libéraux proposent la mise en place d’un nouveau programme inscrit dans la Loi sur le droit d’auteur, indexé au taux d’inflation et revu tous les cinq ans», selon un communiqué de presse diffusé un peu plus tôt dans la journée.

« Le régime actuel de la redevance sur la copie privée a été introduit en 1997 par le gouvernement libéral et la SCPCP encourage les membres de tous les partis politiques à soutenir cet amendement au projet de loi C-32 qui assurera un dédommagement aux titulaires de droits d’auteur pour les copies privées de leur musique », a déclaré Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. « Les droits d’auteur sont une question difficile et il est satisfaisant de voir que les élus travaillent à trouver des compromis conciliant les besoins des consommateurs et les droits des créateurs. Je suis heureuse que le principe d’une juste compensation pour les artistes ait finalement été pris en considération de façon constructive dans cette proposition ».

La SCPCP est l’organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

Le communiqué de presse du Parti Libéral peut être consulté sur son site Internet: http://www.liberal.ca/fr/.

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