The Canadian Private Copying Collective
Nouvelles

Le 13 décembre 2014, La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2015 et 2016

Les tarifs pour 2015 et 2016 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2015 et 2016 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.

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