The Canadian Private Copying Collective
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Le 4 juillet 2012 – La SCPCP dénonce l’ingérence du gouvernement dans le processus de la Commission du droit d’auteur au sujet des cartes mémoire microSD

(Toronto) – Le ministre de l’Industrie Christian Paradis a annoncé hier que le gouvernement fédéral s’opposera à une nouvelle redevance pour la copie privée appliquée aux cartes mémoire microSD avant les audiences de la Commission du droit d’auteur du Canada à ce sujet. Cette annonce est prématurée et constitue une ingérence inappropriée, a déclaré aujourd’hui la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP).

« Le gouvernement fédéral a usurpé l’autorité de la Commission du droit d’auteur et court-circuité le processus juste et indépendant, établi depuis longtemps, pour compenser les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique et les autres titulaires de droits pour la copie à usage privée de leur musique », a indiqué Lyette Bouchard, présidente de la SCPCP.

« En rejetant unilatéralement la demande visant l’établissement d’un tarif pour la copie privée sur un support qui est maintenant largement utilisé pour copier de la musique, le gouvernement prive une fois de plus les créateurs de musique de leur capacité à vivre de leur travail », a ajouté Mme Bouchard, rappelant que le gouvernement avait refusé d’élargir la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3 dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de l’administration et de la perception des redevances pour la copie privée appliquées aux supports vierges, comme les CD-R, ainsi que de leur répartition aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique et aux autres titulaires de droits afin de les dédommager pour l’utilisation de leurs œuvres. La SCPCP a présenté une demande à la Commission du droit d’auteur afin que la redevance soit appliquée aux cartes mémoire microSD puisque des recherches ont montré que leur utilisation pour copier de la musique et ensuite l’écouter sur un téléphone intelligent ou d’autres appareils était très répandue au Canada.

« La technologie évolue sans cesse, et les Canadiens et les Canadiennes ont de plus en plus de façons à leur disposition pour écouter de la musique. Toutefois, le gouvernement semble déterminé à empêcher les artistes et les titulaires de droits à suivre cette évolution et à gagner leur vie grâce à la musique qu’ils créent », a déclaré Lyette Bouchard.

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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