The Canadian Private Copying Collective
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Le 8 novembre 2012 – LE RÈGLEMENT NIANT TOUTE COMPENSATION POUR LES COPIES PRIVÉES SUR LES CARTES MÉMOIRE microSD CAUSE PRÉJUDICE

L’absence de consultations constitue un double affront

(Toronto) – Le règlement publié hier dans la Gazette du Canada qui vise à nier toute compensation aux créateurs pour les copies de leur musique effectuées sur des cartes mémoire microSD fera mal aux auteurs-compositeurs, aux artistes interprètes et aux autres titulaires de droits du Canada, a déclaré la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP).

« Ce règlement court-circuite comme jamais auparavant le processus juste et indépendant de la Commission du droit d’auteur qui, rappelons-le, a été créé pour trancher en ce type de matière. Comme si ce n’était pas suffisant, le gouvernement décidé aujourd’hui de ne tenir aucune consultation sur la question, a déclaré Lyette Bouchard, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. En contournant la procédure bien établie visant à offrir aux parties intéressées l’occasion de formuler des commentaires à l’égard d’un projet de règlement, le gouvernement refuse aux créateurs la possibilité de participer à une décision qui aura des répercussions sur leur rémunération. »

Le règlement prévoit l’exclusion des cartes mémoire microSD de la définition de support audio vierge pouvant faire l’objet d’une redevance pour la copie privée, même si celles-ci sont de plus en plus utilisées par les Canadiens et les Canadiennes pour effectuer des copies privées de musique.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de l’administration et de la perception des redevances pour la copie privée appliquées aux supports vierges, comme les CD-R, ainsi que de leur répartition aux auteurs-compositeurs, aux interprètes et aux autres titulaires de droits afin de les dédommager pour les copies privées de leur musique. La SCPCP a présenté une demande à la Commission du droit d’auteur afin que la redevance soit appliquée aux cartes mémoire microSD puisque des recherches ont montré que leur utilisation pour copier de la musique sur un téléphone intelligent ou d’autres appareils était très répandue au Canada.

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

 

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