The Canadian Private Copying Collective
Titulaires de droits
Titulaires de droits

Le paragraphe VIII de la Loi sur le droit d’auteur n’a pas été actualisée depuis 1997, époque à laquelle les cassettes audio constituaient le support privilégié pour la copie de musique. Actuellement, la redevance pour la copie privée s’applique uniquement aux supports audio vierges, comme les CD-R. Elle ne tient pas compte du fait que les lecteurs MP3, comme l’iPod, représentent désormais la norme en matière de copie de musique. Résultat: les titulaires de droits ne reçoivent pas de dédommagement pour la majorité des copies qui sont effectuées de leur musique. Or, il importe qu’ils soient dédommagés de façon équitable pour ces copies. Ces copies ont de la valeur. Autrement, les gens ne les feraient pas.

Depuis 2003, les titulaires de droits de l’industrie musicale ont reçu plus de 275 millions de dollars pour les copies privées de leur musique. Toutefois, la somme disponible pour la distribution entre les titulaires de droits diminue rapidement étant donné que la redevance pour la copie privée ne s’applique plus qu’aux CD-R. En raison du déclin de l’utilisation des CD-R pour copier de la musique, les revenus provenant de la redevance pour la copie privée seront bientôt de l’histoire ancienne.

La somme tirée de la redevance pour la copie privée qui est disponible pour la distribution aux titulaires de droits était de 27,6 millions de dollars en 2008 et a chuté à 3,4 millions en 2015, soit une réduction de l’ordre de 88%. On s’attend à ce que cette tendance à la baisse se poursuive. Ainsi, il est nécessaire de modifier la Loi sur le droit d’auteur de façon à étendre la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3. Si la loi n’est pas modifiée, les fonds distribués chaque année aux titulaires de droits de l’industrie de la musique par l’entremise de la redevance pour la copie privée vont disparaître. Ce faisant, de nombreux auteurs-compositeurs et artistes ne pourront tout simplement plus continuer à créer de la musique.

 

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