La SCPCP a \u00e9tabli le Programme du taux z\u00e9ro afin de permettre aux organismes qui y sont admissibles d\u2019acheter des supports \u00ab au taux z\u00e9ro \u00bb ou hors redevance. Les acheteurs doivent obtenir un num\u00e9ro de certificat \u00e0 l\u2019avance et acheter leurs supports \u00e0 taux z\u00e9ro aupr\u00e8s d\u2019un vendeur autoris\u00e9 par la SCPCP.<\/p>\n
Qui peut acheter des supports hors redevance?<\/strong><\/p>\n Vous trouverez ci-dessous une liste des types d\u2019organismes admissibles \u00e0 s\u2019inscrire au Programme du taux z\u00e9ro \u00e0 titre d\u2019acheteur:<\/p>\n \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les agences de publicit\u00e9; Les acheteurs qui souhaitent participer au programme doivent remplir le formulaire de demande en ligne et acquitter des frais annuels. Toutes les demandes sont assujetties \u00e0 l\u2019approbation de la SCPCP.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de l\u2019entente du Programme du taux z\u00e9ro pour acheteurs incluent<\/strong>:<\/p>\n \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation de l\u2019acheteur de garantir qu\u2019aucun support vierge achet\u00e9 en vertu du programme ne peut \u00eatre acquis \u00e0 des fins personnelles ni vendu, lou\u00e9 ou distribu\u00e9 \u00e0 une quelconque tierce partie; Fiche-conseils relative au taux z\u00e9ro pour les acheteurs 2011<\/a><\/p>\n Les trois \u00e9tapes sont les suivantes:<\/p>\n 1) Compl\u00e9ter la demande d\u2019inscription en ligne<\/a> (environ 10 \u00e0 15 minutes)<\/p>\n 2) Effectuer le paiement<\/p>\n \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 $60 (plus taxes) pour les entit\u00e9s commerciales 3) Suivre les instructions du courriel re\u00e7u (r\u00e9pondre \u00e0 ce courriel aux fins de\u00a0 v\u00e9rification de l\u2019adresse \u00e9lectronique fournie et faxer un document\u00a0 officiel).<\/p>\n 4) Si la SCPCP approuve votre demande, elle vous enverra un contrat sign\u00e9 et un num\u00e9ro de certificat que vous devrez utiliser chaque fois que vous ach\u00e8terez des supports hors redevance. Pour v\u00e9rifier l’\u00e9tat de votre demande, rendez-vous sur le site Web de la SCPCP (https:\/\/cpcc.ca<\/a>) et suivez les liens vers les \u00abDispositions visant le taux z\u00e9ro de la SCPCP\u00bb, o\u00f9 l’on vous demandera de fournir votre num\u00e9ro de demande temporaire afin d’obtenir une mise \u00e0 jour de l’\u00e9tat de votre demande.<\/p>\n 5) Vous recevrez de la SCPCP un courriel qui pr\u00e9cisera la ou les lacunes de votre demande. Si vous souhaitez poursuivre votre demande, vous devrez fournir ou corriger les renseignements concern\u00e9s dans les dix jours ouvrables. Si vous n’avez pas r\u00e9agi dans les dix jours ouvrables, tout paiement que vous aurez effectu\u00e9 vous sera rembours\u00e9. Si vous souhaitez pr\u00e9senter une nouvelle demande apr\u00e8s les dix jours \u00e9coul\u00e9s, il vous faudra remplir un nouveau formulaire.<\/p>\n Si votre demande d\u2019inscription est approuv\u00e9e, vous recevrez un courriel indiquant votre num\u00e9ro de certificat \u00e0 taux z\u00e9ro.
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les radiodiffuseurs;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en conf\u00e9rence et en formation;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les cours, les tribunaux et les st\u00e9nographes judiciaires;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les services de duplication;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les \u00e9tablissements d\u2019enseignement;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les agences faisant de la duplication de donn\u00e9es audio et autres pour utilisation commerciale;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les minist\u00e8res;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les organismes d\u2019application de la loi;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les industries de la musique, du cin\u00e9ma et de la vid\u00e9o;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les organismes religieux;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les soci\u00e9t\u00e9s de logiciel;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les entreprises du secteur des technologies;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 les firmes de t\u00e9l\u00e9marketing.<\/p>\n
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation de l\u2019acheteur de garantir que les supports au taux z\u00e9ro ne serviront \u00e0 aucune copie non autoris\u00e9e de musique;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation, pour chaque acheteur inscrit, d\u2019utiliser son num\u00e9ro de certificat chaque fois qu\u2019il ach\u00e8te un support au taux z\u00e9ro;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation de l\u2019acheteur de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e \u00e0 la SCPCP les quantit\u00e9s et la ou les sources de tout support achet\u00e9 en vertu du programme;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 la possibilit\u00e9, pour tous les acheteurs inscrits, de faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de la SCPCP, qui peut exiger des copies des factures ou proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification des registres d\u2019achat sur les lieux.<\/p>\nS\u2019inscrire au programme du taux-z\u00e9ro<\/strong><\/h2>\n
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 $15 (plus taxes) pour les entit\u00e9s non commerciales<\/p>\nEffectuer des achats avec le programme du taux-z\u00e9ro<\/strong><\/h2>\n
\nPour faire des achats \u00e0 taux z\u00e9ro, votre num\u00e9ro de certificat valide au jour de la transaction doit \u00eatre transmis au distributeur inscrit dans le Programme du taux z\u00e9ro.<\/p>\n