\u00c9tablie en 1999, la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) est un organisme conf\u00e9d\u00e9ral qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les \u00e9diteurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP est l\u2019organisme \u00e0 but non lucratif responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la copie priv\u00e9e au nom de ses soci\u00e9t\u00e9s membres.<\/p>\n
\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 Perception des redevances pour la copie priv\u00e9e
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 Application du tarif pour la copie priv\u00e9e
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 Distribution des redevances pour la copie priv\u00e9e
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos membres<\/p>\n
L\u2019Agence canadienne des droits de reproduction musicaux lt\u00e9e est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui repr\u00e9sente des titulaires de droits d\u2019auteur, rangeant des larges maisons d\u2019\u00e9dition multinationales \u00e0 des auteurs\/compositeurs individuels.\u00a0 Ensemble, ces ayants droit poss\u00e8dent ou g\u00e8rent la grande majorit\u00e9 des \u0153uvres musicales enregistr\u00e9es, vendues et diffus\u00e9es au Canada.\u00a0 En leur nom, la CMRRA octroi des licences aux personnes et organisations qui font la reproduction de leurs \u0153uvres pour la reproduction d\u2019\u0153uvres musicales sur CD, cassette et phonogrammes produits physiques similaires; pour la reproduction d\u2019\u0153uvres musicales associ\u00e9e aux fins de distribution par Internet de t\u00e9l\u00e9chargements de musique permanents, t\u00e9l\u00e9chargements limit\u00e9s, de \u00e0 la transmission sur demande et de \u00e0 la webdiffusion; et pour la reproduction d\u2019\u0153uvres musicales par les radiodiffuseurs et radio par satellite.<\/p>\n
La SOCAN g\u00e8re les droits de communication et d\u2019ex\u00e9cution d\u2019\u0153uvres musicales prot\u00e9g\u00e9es en vertu du droit d\u2019auteur lorsqu\u2019elles sont utilis\u00e9es au Canada. Au nom des cr\u00e9ateurs et des \u00e9diteurs de musique, elle per\u00e7oit des redevances aupr\u00e8s des personnes, des entreprises et des organismes qui ex\u00e9cutent de la musique en public, qui la diffusent ou qui la communiquent par t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n
SOCAN droit de reproduction octroie des licences pour la reproduction d\u2019\u0153uvres musicales et artistiques.\u00a0 En accordant \u00e0 SOCAN le droit de conc\u00e9der sous licence des droits de reproduction dans le cas d\u2019\u0153uvres musicales et tous les droits dans le cas d\u2019\u0153uvres artistiques, les ayants droit, incluant les \u00e9diteurs de musique et les cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres d\u2019arts visuels peuvent collecter des redevances au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour la reproduction et l\u2019exposition de leurs \u0153uvres sous diverses formes, incluant les CD, disques, supports num\u00e9riques, peintures, dessins, sculptures, photographies et autres m\u00e9diums d\u2019arts visuels.<\/p>\n
R\u00e9:Sonne est la soci\u00e9t\u00e9 canadienne \u00e0 but non lucratif d\u00e9di\u00e9e \u00e0 obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration juste et \u00e9quitable pour les artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de disques pour leurs droits d\u2019ex\u00e9cution.\u00a0 R\u00e9:Sonne attribue les licences de la musique enregistr\u00e9e pour les ex\u00e9cutions publiques, la radio et les nouveaux m\u00e9dias. Les titulaires de droits (artistes et producteurs de disques) peuvent s\u2019inscrire directement \u00e0 R\u00e9:Sonne ou \u00e0 l\u2019une des organisations membres de R\u00e9:Sonne (ACTRA RACS<\/a>, ARTISTI<\/a> et MROC<\/a> pour les interpr\u00e8tes et CONNECT<\/a> et SOPROQ<\/a> pour les producteurs).<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qui nous sommes \u00c9tablie en 1999, la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) est un organisme conf\u00e9d\u00e9ral qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les \u00e9diteurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP est l\u2019organisme \u00e0 but non lucratif responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"topic-page.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1667,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4\/revisions\/1667"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}