{"id":46,"date":"2011-06-09T19:26:15","date_gmt":"2011-06-09T19:26:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?page_id=46"},"modified":"2020-11-27T16:31:02","modified_gmt":"2020-11-27T21:31:02","slug":"copie-privee-et-droit-d%e2%80%99auteur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/la-scpcp\/copie-privee-et-droit-d%e2%80%99auteur","title":{"rendered":"Copie priv\u00e9e et droit d\u2019auteur"},"content":{"rendered":"

Droit d\u2019auteur<\/strong><\/h2>\n

Le droit d\u2019auteur est un m\u00e9canisme juridique qui permet aux cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres originales, telles que des pi\u00e8ces de musique, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019utilisation. En qualit\u00e9 de titulaires de droits, les cr\u00e9ateurs sont en droit de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019assujettir cette utilisation \u00e0 des conditions, comme celle d\u2019un paiement en contrepartie. Ces paiements sont appel\u00e9s redevances.<\/p>\n

Copie priv\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

La redevance pour la copie priv\u00e9e est un droit d\u2019auteur pour les titulaires de droits de l\u2019industrie de la musique, soit les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes, les musiciens et les maisons de disques. La redevance est per\u00e7ue afin de fournir un d\u00e9dommagement aux titulaires de droits pour les copies de musique qu\u2019effectuent les Canadiens et les Canadiennes pour leur usage personnel.<\/p>\n

La copie priv\u00e9e dans le monde<\/strong><\/h2>\n

Le Canada est l\u2019un des quarante pays du monde qui d\u00e9ploient des efforts afin de s\u2019assurer que les artistes et les auteurs-compositeurs re\u00e7oivent un paiement pour les copies de leur musique.<\/p>\n

Vous trouverez plus d\u2019information sur les r\u00e9gimes de la copie priv\u00e9e des autres pays dans le\u00a0 sondage men\u00e9 par WIPO Stichting de Thuiskopie<\/span>.<\/a><\/p>\n

La copie priv\u00e9e au Canada<\/strong><\/h2>\n

Lorsque les Canadiens et les Canadiennes ont commenc\u00e9 \u00e0 copier de la musique pour leur usage personnel, comme la confection de compilations de leurs pi\u00e8ces pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es sur des cassettes audio, ils le faisaient sans autorisation et sans verser de d\u00e9dommagement aux cr\u00e9ateurs pour cette utilisation. Puisqu\u2019ils agissaient sans autorisation, ces copies priv\u00e9es contrevenaient au droit d\u2019auteur des cr\u00e9ateurs.<\/p>\n

En 1997, la Loi sur le droit d\u2019auteur <\/em>du Canada a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de copier de la musique sur des supports audio vierges \u00e0 des fins priv\u00e9es. En contrepartie, la redevance pour la copie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de fournir un d\u00e9dommagement \u00e9quitable aux cr\u00e9ateurs pour cette utilisation de leur musique. Ainsi, les Canadiens et les Canadiennes versent une modeste redevance sur les supports audio vierges qui servent habituellement \u00e0 la copie priv\u00e9e.<\/p>\n

Loi sur le droit d\u2019auteur<\/strong><\/em><\/h2>\n

La Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em><\/a> \u00e9tablit les droits des cr\u00e9ateurs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dictant l\u2019utilisation de cette propri\u00e9t\u00e9 et la fa\u00e7on dont les titulaires de droits seront d\u00e9dommag\u00e9s pour cette utilisation de leurs cr\u00e9ations. La loi se divise en neuf parties, et chacune d\u2019elle traite d\u2019un aspect diff\u00e9rent du droit d\u2019auteur. La partie VIII de la loi concerne la copie priv\u00e9e<\/p>\n

Partie VIII<\/strong><\/h2>\n

La partie VIII de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> du Canada permet aux Canadiens et aux Canadiennes de copier de la musique sur des supports audio vierges et ce, pour l\u2019usage priv\u00e9 de la personne qui effectue la copie. En contrepartie, ils versent une modeste redevance sur les supports audio vierges ordinairement utilis\u00e9s pour la copie priv\u00e9e. La partie VIII \u00e9tablit \u00e9galement de quelle fa\u00e7on la redevance pour la copie priv\u00e9e doit \u00eatre per\u00e7ue et administr\u00e9e.
\nCette loi cr\u00e9e une exception au droit exclusif des cr\u00e9ateurs de musique d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la copie de leurs \u0153uvres. Ainsi, cette exception est assortie de limites importantes. Bien que la copie de musique \u00e0 des fins personnelles ne contrevienne pas au droit d\u2019auteur, la copie pour l\u2019une ou l\u2019autre des raisons suivantes y d\u00e9roge:<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 la vente de la copie;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 la location de la copie;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 la distribution de la copie;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 la communication de la copie au public;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 la lecture de la copie en public.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Droit d\u2019auteur Le droit d\u2019auteur est un m\u00e9canisme juridique qui permet aux cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres originales, telles que des pi\u00e8ces de musique, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019utilisation. En qualit\u00e9 de titulaires de droits, les cr\u00e9ateurs sont en droit de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019assujettir cette utilisation \u00e0 des conditions, comme celle d\u2019un paiement en contrepartie. […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":4,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"topic-page.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-46","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/46","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/46\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1794,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/46\/revisions\/1794"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}