Les fabricants et les importateurs sont responsables de la remise des redevances pour la copie priv\u00e9e \u00e0 la SCPCP. La redevance pour la copie priv\u00e9e est payable sur les supports audio vierges qui sont vendus (ou dont l\u2019on dispose autrement) au Canada. Le fabricant est responsable du paiement de la redevance si les supports m\u00e9dia ont \u00e9t\u00e9 produits au Canada. Autrement, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019importateur.<\/p>\n
Les fabricants et les importateurs doivent soumettre des rapports \u00e0 la SCPCP accompagn\u00e9s du paiement de la redevance. Les rapports visent \u00e0 fournir l\u2019information relative aux supports que vend l\u2019entreprise et \u00e0 permettre \u00e0 la SCPCP de confirmer l\u2019exactitude des paiements. Pour chaque p\u00e9riode de rapport, les fabricants et les importateurs doivent indiquer le type de support vendu, la quantit\u00e9 d\u2019unit\u00e9s vendues, l\u2019information relative \u00e0 la marque pour chaque support et les coordonn\u00e9es exactes d\u2019une personne-ressource. C\u2019est la Commission du droit d\u2019auteur du Canada qui \u00e9tablit la port\u00e9e et la nature des renseignements \u00e0 fournir. Les fabricants et les importateurs doivent \u00e9galement conserver des registres d\u00e9taill\u00e9s (conform\u00e9ment au tarif pour la copie priv\u00e9e) permettant \u00e0 la SCPCP de confirmer l\u2019exactitude des rapports au moyen d\u2019une v\u00e9rification. Les entreprises sont tenues de conserver ces dossiers pendant six ans.<\/p>\n
Les fabricants et les importateurs ne sont pas tenus de remettre la redevance relative aux supports qui sont export\u00e9s ou vendus \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s, des associations ou des personnes morales qui repr\u00e9sentent les personnes atteintes d\u2019un handicap perceptuel. N\u00e9anmoins, ces transactions doivent figurer dans les rapports qu\u2019ils remettent \u00e0 la SCPCP.<\/p>\n
Il importe que les fabricants et les importateurs s\u2019acquittent de leurs obligations de rapports. Les entreprises d\u00e9clarantes devront acquitter une p\u00e9nalit\u00e9 sous forme de frais d\u2019int\u00e9r\u00eat en cas de retard de paiements et ce, conform\u00e9ment au tarif pour la copie priv\u00e9e. La production de rapports inexacts peut r\u00e9sulter en l\u2019obligation pour le fabricant ou l\u2019importateur de d\u00e9dommager la SCPCP pour le co\u00fbt de la v\u00e9rification. Si un fabricant ou un importateur manque \u00e0 son obligation de produire des rapports, la SCPCP peut entreprendre des d\u00e9marches judiciaires pour s\u2019assurer du respect du tarif pour la copie privee .<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les fabricants et les importateurs sont responsables de la remise des redevances pour la copie priv\u00e9e \u00e0 la SCPCP. La redevance pour la copie priv\u00e9e est payable sur les supports audio vierges qui sont vendus (ou dont l\u2019on dispose autrement) au Canada. Le fabricant est responsable du paiement de la redevance si les supports m\u00e9dia […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"topic-page.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1936,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions\/1936"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}