Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges doivent soumettre \u00e0 la SCPCP des rapports et des paiements relatifs aux supports vendus. La Commission du droit d\u2019auteur Canada d\u00e9finit la port\u00e9e et la nature de l\u2019information \u00e0 fournir, en plus d\u2019\u00e9tablir le calendrier des rapports.
\nLes p\u00e9riodes de d\u00e9claration sont bimestrielles et d\u00e9butent par les mois de janvier et f\u00e9vrier. Les fabricants et les importateurs doivent indiquer le type de support, les marques et les quantit\u00e9s vendues. Les rapports et les paiements doivent \u00eatre remis au plus tard le dernier jour du mois qui suit la p\u00e9riode de d\u00e9claration. \u00c0 titre d\u2019exemple, les rapports pour la p\u00e9riode de janvier-f\u00e9vrier doivent \u00eatre remis au plus tard le 31 mars.<\/p>\n