La SCPCP s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019ensemble des fabricants et des importateurs qui sont tenus de remettre les redevances pour la copie priv\u00e9e s\u2019acquittent de leur obligation. Les entreprises qui doivent remettre les redevances pour la copie priv\u00e9e sont tenues responsables de toute redevance impay\u00e9e en plus des int\u00e9r\u00eats applicables. Elles doivent \u00e9galement \u00eatre conscientes qu\u2019il est possible qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire multiplie jusqu\u2019\u00e0 cinq fois la somme des redevances exigibles.<\/p>\n
Les artistes-interpr\u00e8tes et les autres titulaires de droits admissibles \u00e0 des redevances pour la copie priv\u00e9e ne sont pas les seules victimes de l\u2019\u00e9vasion des redevances. Les nombreuses entreprises qui respectent les lois et qui remettent des redevances le sont aussi. La vente au noir des supports rend le march\u00e9 d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 et inique, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts pour les entreprises en r\u00e8gle et cr\u00e9e de la confusion aupr\u00e8s des consommateurs.<\/p>\n
La SCPCP applique le tarif pour la copie priv\u00e9e gr\u00e2ce aux mesures suivantes:
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 enqu\u00eate
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 v\u00e9rification
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 litige<\/p>\n
La SCPCP est en mesure d\u2019\u00e9tablir quelles sont les marques vendues en effectuant le suivi des canaux de distribution, en menant des \u00e9tudes de march\u00e9 et en effectuant le suivi des renseignements qu\u2019elle re\u00e7oit du public. L\u2019\u00e9tape suivante consiste \u00e0 d\u00e9terminer quelles sont les marques qui ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la SCPCP ainsi que les supports qui sont vendus \u00e0 un prix \u00e9quivalent ou inf\u00e9rieur au montant de la redevance.<\/p>\n
La redevance est vers\u00e9e une seule fois sur chaque unit\u00e9 de support vierge au moment de sa premi\u00e8re vente \u00e0 titre de support vierge au Canada. La SCPCP remonte \u00e0 la source en retournant \u00e0 la premi\u00e8re vente du support en tant que support vierge. Elle communique alors avec le fabricant ou l\u2019importateur responsable de cette premi\u00e8re vente dans le but d\u2019obtenir le paiement de la redevance.<\/p>\n
La SCPCP effectue le suivi des marques et des prix de tous les supports pouvant \u00eatre assujettis \u00e0 la redevance gr\u00e2ce \u00e0 des recherches portant sur les publicit\u00e9s et gr\u00e2ce \u00e0 des sondages aupr\u00e8s des d\u00e9taillants canadiens. Ces renseignements permettent \u00e0 l\u2019organisme d\u2019\u00e9tablir si, oui ou non, les redevances ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues sur les supports vierges vendus sur le march\u00e9.<\/p>\n
La SCPCP encourage toute personne qui a connaissance qu\u2019un fabricant ou un importateur devant remettre des redevances \u00e0 la SCPCP ne le fait pas, ou qu\u2019il vend des supports \u00e0 un prix \u00e9quivalent ou inf\u00e9rieur au montant de la redevance, \u00e0 communiquer avec elle par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Les renseignements fournis doivent \u00eatre aussi pr\u00e9cis et complets que possible. Les personnes qui souhaitent conserver l\u2019anonymat devraient communiquer avec la SCPCP depuis un t\u00e9l\u00e9phone public ou masquer leur num\u00e9ro et s\u2019assurer que l\u2019adresse de courriel qu\u2019elles utilisent ne permet pas de les identifier.<\/p>\n
Composez le num\u00e9ro sans frais 1 800 892-7235 et demandez un membre de l\u2019\u00e9quipe de la SCPCP qui est responsable de l\u2019application du tarif. <\/strong><\/p>\n Envoyez un courriel \u00e0 enforcement@scpcp.ca.<\/strong><\/p>\n La SCPCP est en droit de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur place afin de confirmer l\u2019exactitude des rapports et des paiements des fabricants et des importateurs. Pour d\u00e9terminer les entreprises qui feront l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification, la SCPCP prend en consid\u00e9ration de nombreux facteurs parmi lesquels: La SCPCP peut engager des poursuites judiciaires afin de faire respecter la Loi sur le droit d\u2019auteur et le tarif pour la copie priv\u00e9e. L\u2019organisme a entrepris de telles d\u00e9marches dans les circonstances suivantes:<\/p>\n \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 lorsque la SCPCP d\u00e9tient des preuves qu\u2019une entreprise importe et vend des supports vierges au Canada sans remettre les redevances \u00e0 la SCPCP et que l\u2019entreprise n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de paiement de l\u2019organisme;V\u00e9rification<\/strong><\/h2>\n
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019entreprise a-t-elle d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification auparavant ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quand cela remonte-t-il?
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 Est-ce que les volumes et les marques figurant dans les rapports de l\u2019entreprise semblent raisonnables si l\u2019on s\u2019appuie sur les supports trouv\u00e9s sur le march\u00e9?
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019entreprise a-t-elle d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 des signes t\u00e9moignant de sa difficult\u00e9 \u00e0 se conformer aux exigences en mati\u00e8re de rapports, tels que des rapports manquants ou en retard?
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019entreprise a-t-elle commenc\u00e9 \u00e0 produire des rapports en r\u00e9action \u00e0 des mesures d\u2019application du tarif?
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019entreprise a-t-elle inform\u00e9 la SCPCP qu\u2019elle avait l\u2019intention de cesser de produire des rapports?<\/p>\nLitiges<\/strong><\/h2>\n
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 lorsqu\u2019une entreprise d\u00e9clarante refuse de remettre les redevances exigibles \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de ses registres et de ses dossiers;
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 lorsqu\u2019une entreprise interdit \u00e0 la SCPCP de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de ses registres et de ses dossiers.<\/p>\n