{"id":769,"date":"2011-06-30T18:58:19","date_gmt":"2011-06-30T18:58:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?page_id=769"},"modified":"2020-10-16T15:41:37","modified_gmt":"2020-10-16T19:41:37","slug":"foire-aux-questions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/foire-aux-questions","title":{"rendered":"Foire aux questions"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/2011\/06\/CPCC-Logo-109x109.bmp\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-770\" title=\"CPCC Logo 109x109\" src=\"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/2011\/06\/CPCC-Logo-109x109.bmp\" alt=\"\" width=\"76\" height=\"109\" \/><\/a><\/p>\n<p><strong><strong>Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP)<\/strong><strong><br \/>\nCanadian Private Copying Collective (CPCC)<\/strong> <\/strong><br \/>\n1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) \u00a0M5R 3K4<\/p>\n<p>416 486-6832<br \/>\n1 800 892-7235<br \/>\n416\u00a0486-3064 [t\u00e9l\u00e9c.]<br \/>\n<a href=\"http:\/\/www.scpcp.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.scpcp.ca<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Foire aux questions<br \/>\n<\/strong><\/h2>\n<p>1) <strong>Qu\u2019est-ce que la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP)?<\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tablie en 1999, la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) est un organisme conf\u00e9d\u00e9ral responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la copie priv\u00e9e au nom de ses soci\u00e9t\u00e9s membres (CMRRA, SOCAN, R\u00e9:Sonne). Depuis 1999, la SCPCP a distribu\u00e9 plus de 300 millions de dollars \u00e0 plus de 100 000 auteurs-compositeurs, compositeurs, \u00e9diteurs de musique, artistes, musiciens et maisons de disques.<\/p>\n<p>2) <strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une copie priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p>Une \u00ab\u00a0copie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une copie de votre collection musicale que vous faites pour votre usage personnel partout, en tout temps. \u00c0 titre d\u2019exemple, les compilations personnelles de pistes pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es t\u00e9moignent bien de la fa\u00e7on dont les gens effectuent habituellement des copies de musique.<\/p>\n<p>La partie VIII de la\u00a0<em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>\u00a0permet aux consommateurs de copier de la musique enregistr\u00e9e pour leur usage personnel. En contrepartie, la redevance pour la copie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour d\u00e9dommager les titulaires de droits de l\u2019industrie musicale pour les copies priv\u00e9es qui sont faites de leur musique. Des redevances similaires sont per\u00e7ues dans plus d\u2019une quarantaine de pays dans le monde.<\/p>\n<p>3) <strong>Qu\u2019est-ce que la redevance pour la copie priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p>La redevance pour la copie priv\u00e9e est une redevance qui a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de d\u00e9dommager les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques pour les copies priv\u00e9es qui sont faites de leur musique. Chaque fois qu\u2019une entreprise vend un support normalement utilis\u00e9 pour copier de la musique \u00e0 des fins priv\u00e9es, les ayants droit re\u00e7oivent une petite redevance. Les supports vis\u00e9s et le taux de la redevance sont \u00e9tablis par la Commission du droit d\u2019auteur du Canada, en fonction de faits qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre d\u2019audiences publiques officielles.<\/p>\n<p>4) <strong>Ne s\u2019agit-il tout simplement pas d\u2019une autre taxe f\u00e9d\u00e9rale?<\/strong><\/p>\n<p>La redevance pour la copie priv\u00e9e repr\u00e9sente un revenu m\u00e9rit\u00e9 pour les cr\u00e9ateurs et entrepreneurs de la musique et aide ces derniers \u00e0 continuer \u00e0 cr\u00e9er de la musique. La redevance pour la copie priv\u00e9e n\u2019est pas une taxe, ni de la charit\u00e9, ni une subvention. Contrairement \u00e0 une taxe, qui est per\u00e7ue par le gouvernement, la redevance pour la copie priv\u00e9e est per\u00e7ue par la SCPCP afin de fournir une r\u00e9mun\u00e9ration aux titulaires de droits, pour la copie priv\u00e9e.<\/p>\n<p>5)<strong> Qui est admissible \u00e0 toucher des redevances pour la copie priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les redevances pour la copie priv\u00e9e sont distribu\u00e9es aux compositeurs, aux \u00e9diteurs de musique, aux artistes-interpr\u00e8tes et aux maisons de disques par l\u2019entremise des\u00a0<\/strong><a href=\"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?page_id=4\"><strong>organismes membres<\/strong><\/a><strong>\u00a0de la SCPCP. Bien que les compositeurs et les \u00e9diteurs de musique soient admissibles \u00e0 la redevance pour la copie priv\u00e9e sans \u00e9gard \u00e0 leur nationalit\u00e9, seuls les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques du Canada y sont, pour leur part, admissibles.<\/strong><\/p>\n<p><strong>La Commission du droit d\u2019auteur du Canada \u00e9tablit la r\u00e9partition des redevances \u00e0 distribuer entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019ayants droit. Pour chaque ann\u00e9e, les redevances ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es comme suit:<\/strong><\/p>\n<p><strong>2010-2021<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Compositeurs et \u00e9diteurs de musique: 58.2%<\/strong><\/li>\n<li><strong>Artistes-interpr\u00e8tes: 23.8%<\/strong><\/li>\n<li><strong>Maisons de disques: 18%<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #000000;\"><a href=\"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/Allocation-of-Levies-2000-2019-FR.pdf\">Cliquez ici pour visualiser le tableau de r\u00e9partition des redevances pour 2000-2019<\/a><\/span><\/p>\n<p>6) <strong>Combien d\u2019argent a-t-on distribu\u00e9?<\/strong><\/p>\n<p>Depuis 1999, la SCPCP a distribu\u00e9 plus de 300 millions de dollars \u00e0 plus de 100 000 auteurs-compositeurs, compositeurs, \u00e9diteurs de musique, artistes, musiciens et maisons de disques.<\/p>\n<p>7)\u00a0 <strong>Quel est le processus de distribution?<\/strong><\/p>\n<p>La SCPCP et ses soci\u00e9t\u00e9s membres ont mis au point un processus qui assure une distribution \u00e9quitable des redevances parmi les dizaines de milliers de titulaires de droits concern\u00e9s. Puisqu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019obtenir de donn\u00e9es exactes sur la musique qui font l\u2019objet de copies, la SCPCP utilise deux sources d\u2019information exhaustives, soit les donn\u00e9es relatives \u00e0 la vente de musique \u00e0 la fois dans les points de vente au d\u00e9tail et en ligne au Canada ainsi que les donn\u00e9es de diffusion de la musique enregistr\u00e9e par les stations radiophoniques commerciales et la SRC. Le processus de distribution accorde la m\u00eame importance \u00e0 ces deux types de donn\u00e9es, ce qui para\u00eet la meilleure information disponible quant aux pistes que les Canadiens et les Canadiennes copient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n<p>8 ) <strong>Je suis un titulaire de droits. Comment puis-je m\u2019inscrire afin de toucher des redevances de la copie priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p>Les titulaires de droits re\u00e7oivent leur paiement par l\u2019entremise de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s membres de la SCPCP.\u00a0<a href=\"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?page_id=4\">Cliquez ici\u00a0<\/a>pour afficher la liste de celles-ci.<\/p>\n<p>9) <strong>Qu\u2019est-ce que la Commission du droit d\u2019auteur du Canada et quelle autorit\u00e9 d\u00e9tient-elle?<\/strong><\/p>\n<p>La Commission du droit d\u2019auteur est un organisme de r\u00e9glementation \u00e9conomique habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les redevances devant \u00eatre vers\u00e9es pour l\u2019utilisation des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es en vertu du droit d\u2019auteur. Elle \u00e9tablit quels sont les supports habituellement utilis\u00e9s pour la copie priv\u00e9e et fixe la redevance li\u00e9e \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n<p>Puisque les technologies se succ\u00e8dent et que la valeur de la copie priv\u00e9e peut fluctuer au fil du temps, la\u00a0<em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>\u00a0ne pr\u00e9cise pas les types de supports auxquels la redevance pour la copie priv\u00e9e s\u2019applique ou le taux applicable \u00e0 chaque type de support. Elle \u00e9tablit plut\u00f4t un cadre permettant \u00e0 la Commission de proc\u00e9der \u00e0 un examen p\u00e9riodique.<\/p>\n<p>10) <strong>De quelle fa\u00e7on la Commission du droit d\u2019auteur \u00e9tablit-elle les taux de la redevance pour la copie priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p>Le processus de d\u00e9termination du taux de la redevance de la copie priv\u00e9e est \u00e9quitable et transparent. La Commission du droit d\u2019auteur \u00e9tablit le taux de la redevance pour la copie priv\u00e9e apr\u00e8s avoir entendu les arguments que la SCPCP pr\u00e9sente au nom des titulaires de droits, ceux \u00e9manant de l\u2019industrie des supports vierges ainsi que ceux des autres personnes et organismes concern\u00e9s. Le processus suivi par la Commission est d\u00e9crit sur le site Internet de la\u00a0<a href=\"http:\/\/www.cb-cda.gc.ca\/home-accueil-f.html\">Commission du droit d\u2019auteur du Canada<\/a>.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, la SCPCP d\u00e9pose un tarif propos\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Les organismes et les particuliers en d\u00e9saccord avec le tarif propos\u00e9 peuvent participer \u00e0 l\u2019audience sur le tarif \u00e0 titre d\u2019opposants et y pr\u00e9senter leurs arguments et leurs preuves. \u00c0 la lumi\u00e8re des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les parties \u00e0 l\u2019audition sur le tarif, la Commission du droit d\u2019auteur parvient \u00e0 une d\u00e9cision relative aux types de supports qui devraient \u00eatre assujettis \u00e0 la redevance ainsi qu\u2019au taux de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>11) <strong>Qui paie la redevance pour la copie priv\u00e9e sur les supports audio vierges?<\/strong><\/p>\n<p>Les importateurs et les fabricants doivent payer la redevance pour la copie priv\u00e9e sur les supports audio vierges qui sont vendus ou dont l\u2019on dispose autrement au Canada. La redevance ne s\u2019applique pas aux supports vierges qui sont export\u00e9s hors du Canada ou qui sont vendus \u00e0 des organismes qui repr\u00e9sentent les personnes ayant un handicap perceptuel. Les importateurs et les fabricants incluent la redevance dans le prix des supports vierges qu\u2019ils vendent aux d\u00e9taillants qui, \u00e0 leur tour, incorporent ce montant dans le prix des supports qu\u2019ils vendent aux consommateurs.<\/p>\n<p>12) <strong>La redevance pour la copie priv\u00e9e s\u2019applique-t-elle \u00e0 tous les types de supports vierges?<\/strong><\/p>\n<p>La redevance pour la copie priv\u00e9e s\u2019applique uniquement aux supports vierges qui servent habituellement \u00e0 effectuer des copies priv\u00e9es de musique. La SCPCP doit pr\u00e9senter des preuves \u00e0 la Commission du droit d\u2019auteur selon lesquelles un type particulier de support sert habituellement \u00e0 copier de la musique. Le degr\u00e9 auquel le support sert \u00e9galement \u00e0 des fins autres constitue aussi un \u00e9l\u00e9ment important de ce calcul. Ainsi, la Commission du droit d\u2019auteur applique un escompte au taux de la redevance pour tenir compte du fait que le support sert \u00e0 d\u2019autres fins, comme le stockage de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Auparavant, au Canada, les cassettes audio et les minidisques faisaient partie des supports vis\u00e9s, mais, \u00e0 l\u2019heure actuelle, la redevance pour la copie priv\u00e9e ne s\u2019applique qu\u2019aux CD-R (enregistrables), aux CD-RW (r\u00e9inscriptibles), aux CD-RA (enregistrables audio) et aux CD-RWA (r\u00e9inscriptibles audio) \u2014 des technologies presque obsol\u00e8tes.<\/p>\n<p>13)\u00a0 <strong>Pourquoi n\u2019y a-t-il que des redevances sur les CD vierges\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Le libell\u00e9 de la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> visait originalement \u00e0 rendre le r\u00e9gime de perception de la copie priv\u00e9e neutre sur le plan technologique, afin qu\u2019il puisse suivre les changements dans la fa\u00e7on dont les Canadiennes et les Canadiens consomment de la musique. Cependant, dans un jugement important, la cour a statu\u00e9 que, puisque la Loi fait uniquement mention de \u00ab supports \u00bb (comme les cassettes et les CD vierges), la redevance ne pouvait \u00eatre per\u00e7ue sur des \u00ab appareils \u00bb (comme les t\u00e9l\u00e9phones et les tablettes), m\u00eame si, de nos jours, la plupart des copies sont r\u00e9alis\u00e9es sur des appareils. Toutes les copies ne devraient-elles pas compter ? Partout dans le monde, la neutralit\u00e9 des redevances pour la copie priv\u00e9e sur le plan technologique est consid\u00e9r\u00e9e comme la solution id\u00e9ale pour veiller \u00e0 ce que les ayants droit soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les copies priv\u00e9es. Mais le Canada vit encore dans le pass\u00e9. Les revenus annuels de la redevance pour la copie priv\u00e9e ont baiss\u00e9 de 90 %, passant du sommet de 38 millions de dollars en 2004 \u00e0 1,1 million \u00e0 peine en 2019. La SCPCP milite activement pour que la Loi sur le droit d\u2019auteur devienne neutre sur le plan technologique.<\/p>\n<p>14) <strong>Mais la mont\u00e9e des services de diffusion en continu n\u2019a-t-elle pas fait dispara\u00eetre la copie <\/strong><strong>priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p>Non. Les Canadiens ont toujours besoin d\u2019effectuer des copies de musique pour l\u2019\u00e9couter hors ligne, lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 des services de diffusion en continu. La technologie permet de copier de la musique de plus en plus facilement. Nos recherches montrent que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les t\u00e9l\u00e9phones et les tablettes des Canadiens contiennent six milliards de pistes de musique et que la moiti\u00e9 de ces copies ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au cours des 12 derniers mois. Elles indiquent \u00e9galement que les titulaires de droits musicaux sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la moiti\u00e9 des six milliards de copies, en raison des licences accord\u00e9es aux services de t\u00e9l\u00e9chargement et de diffusion en continu, mais ils ne le sont pas pour les autres milliards de copies priv\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es sur des appareils et pour lesquelles des licences ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9es. Voil\u00e0 pourquoi nous avons besoin de redevances neutres sur le plan technologique. La fa\u00e7on de copier de la musique a chang\u00e9, mais pas la fa\u00e7on dont les cr\u00e9ateurs et les soci\u00e9t\u00e9s de musique sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>15) <strong>Taux z\u00e9ro<\/strong><\/p>\n<p>a) <strong>Qu\u2019est-ce que le Programme du taux z\u00e9ro?<\/strong><\/p>\n<p>La SCPCP exploite de fa\u00e7on volontaire le Programme du taux z\u00e9ro en reconnaissance du fait que plusieurs entreprises et organismes emploient des supports audio vierges pouvant \u00eatre assujettis \u00e0 la redevance pour leur utilisation commerciale. Le programme permet aux entreprises qui y sont inscrites d\u2019acheter ou de vendre des supports audio vierges au \u00ab\u00a0taux z\u00e9ro\u00a0\u00bb. Le programme est accessible \u00e0 un vaste \u00e9ventail de groupes y sont admissibles. Les acheteurs doivent \u00eatre approuv\u00e9s \u00e0 l\u2019avance par la SCPCP et acheter leurs supports de vendeurs autoris\u00e9s par cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>b) <strong>Qui peut acheter des supports hors redevance?<\/strong><\/p>\n<p>Vous trouverez ci-dessous une liste des types d\u2019organismes admissibles \u00e0 s\u2019inscrire au Programme du taux z\u00e9ro \u00e0 titre d\u2019acheteur:<\/p>\n<ul>\n<li>les agences de publicit\u00e9<\/li>\n<li>les radiodiffuseurs<\/li>\n<li>les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en conf\u00e9rence et en formation<\/li>\n<li>les cours, les tribunaux et les st\u00e9nographes judiciaires<\/li>\n<li>les services de duplication<\/li>\n<li>les \u00e9tablissements d\u2019enseignement<\/li>\n<li>les agences faisant de la duplication de donn\u00e9es audio et autres pour utilisation commerciale<\/li>\n<li>les minist\u00e8res<\/li>\n<li>les organismes d\u2019application de la loi<\/li>\n<li>les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux<\/li>\n<li>les industries de la musique, du cin\u00e9ma et de la vid\u00e9o<\/li>\n<li>les organismes religieux<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s de logiciel<\/li>\n<li>les entreprises du secteur des technologies<\/li>\n<li>les firmes de t\u00e9l\u00e9marketing<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tous les types de commerces, d\u2019\u00e9tablissements et d\u2019organismes \u00e0 but non lucratif peuvent participer au programme. Il en est ainsi pour les musiciens professionnels qui sont membres de la <a href=\"http:\/\/musiciansrights.ca\/\">Music Rights Organization of Canada<\/a>. M\u00eame les tr\u00e8s petites entreprises y sont admissibles, peu importe qu\u2019elles soient simplement enregistr\u00e9es ou constitu\u00e9es en personne morale.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019information, veuillez consulter le <a href=\"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?page_id=9\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Programme du taux z\u00e9ro de la SCPCP<\/a><\/p>\n<p>16) <strong>Comment puis-je rester inform\u00e9 des travaux de la CPCC?<\/strong><\/p>\n<p>Pour rester inform\u00e9, suivez-nous dans les m\u00e9dias sociaux (<a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/cpcc.scpcp\/\">Facebook<\/a>, <a href=\"https:\/\/twitter.com\/cpcc_scpcp\">Twitter<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.instagram.com\/cpcc.scpcp\/\">Instagram<\/a>) et <a href=\"https:\/\/mailchi.mp\/75625e4c669d\/t2khvxf4wd\">inscrivez-vous \u00e0 notre infolettre<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) Canadian Private Copying Collective (CPCC) 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) \u00a0M5R 3K4 416 486-6832 1 800 892-7235 416\u00a0486-3064 [t\u00e9l\u00e9c.] www.scpcp.ca &nbsp; Foire aux questions 1) Qu\u2019est-ce que la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP)? \u00c9tablie en 1999, la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"subnav-page.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-769","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/769","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=769"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/769\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1786,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/769\/revisions\/1786"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=769"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}