{"id":84,"date":"2011-06-13T15:02:05","date_gmt":"2011-06-13T15:02:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?page_id=84"},"modified":"2026-04-10T16:28:02","modified_gmt":"2026-04-10T20:28:02","slug":"defense-des-interets","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/la-scpcp\/defense-des-interets","title":{"rendered":"D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"

Le mandat de la SCPCP inclut la d\u00e9fense des droits des artistes-interpr\u00e8tes, des auteurs-compositeurs, des \u00e9diteurs et des maisons de disques en mati\u00e8re de copie priv\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est en 1997 que la redevance pour la copie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Actuellement, elle s\u2019applique aux CD-R au taux de 0,29\u00a0$ l\u2019unit\u00e9. Or, nous savons tous que, de nos jours, la plupart des gens copient de la musique au moyen de t\u00e9l\u00e9phones intelligents et de tablettes. C\u2019est ainsi que les cr\u00e9ateurs de musique NE re\u00e7oivent PAS de d\u00e9dommagement lorsque des copies de leur musique sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de ces appareils.<\/p>\n

Les revenus tir\u00e9s de la redevance pour la copie priv\u00e9e chutent rapidement \u00e0 mesure que les consommateurs adoptent les nouvelles technologies pour copier de la musique \u00e0 des fins priv\u00e9es. La SCPCP et les organismes qui en sont membres militent fortement pour que des changements \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> soient apport\u00e9s et exercent des pressions aupr\u00e8s du gouvernement afin de s\u2019assurer de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des titulaires de droits. Il convient de moderniser la loi en assujettissant les technologies actuelles que les gens utilisent pour copier de la musique \u00e0 la redevance pour la copie priv\u00e9e.<\/p>\n

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Activit\u00e9s r\u00e9centes<\/strong><\/h2>\n