La SCPCP exploite de fa\u00e7on volontaire le Programme du taux z\u00e9ro en reconnaissance du fait que plusieurs entreprises et organismes emploient des supports vierges pouvant \u00eatre assujettis \u00e0 la redevance pour leur utilisation commerciale. Le programme permet aux entreprises qui y sont inscrites d\u2019acheter ou de vendre des supports audio vierges au \u00ab taux z\u00e9ro \u00bb aupr\u00e8s des vendeurs autoris\u00e9s.<\/p>\n
La SCPCP consid\u00e8re que le recours abusif au Programme du taux z\u00e9ro et l\u2019utilisation abusive de ce programme constituent des fautes graves. Si n\u00e9cessaire, elle entreprend des d\u00e9marches devant les tribunaux afin de faire appliquer le programme. Les entreprises qui souhaitent s\u2019inscrire au Programme du taux z\u00e9ro doivent signer l\u2019entente de la SCPCP relative \u00e0 ce sujet. Elles doivent \u00e9galement s\u2019assurer qu\u2019elles en comprennent bien les modalit\u00e9s et s\u2019y conforment.<\/p>\n