(Toronto) \u2014 La Commission du droit d\u2019auteur Canada a publi\u00e9 un tarif int\u00e9rimaire pour la copie priv\u00e9e pour 2012-2013. Ce tarif autorise la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) \u00e0 continuer de percevoir la redevance pour la copie priv\u00e9e sur les CD-R au taux actuel de 0,29\u00a0$ jusqu\u2019\u00e0 ce que la commission homologue un tarif d\u00e9finitif. La SCPCP n\u2019a pas demand\u00e9 de hausse du tarif pour 2012-2013.<\/p>\n
Tarif<\/a><\/p>\n \u00ab\u00a0La redevance pour la copie priv\u00e9e constitue une source importante de revenus pour les titulaires de droits de l\u2019industrie musicale, et le tarif int\u00e9rimaire leur assure un d\u00e9dommagement \u00a0jusqu\u2019\u00e0 ce que la commission homologue le tarif d\u00e9finitif pour 2012-2013\u00a0\u00bb, souligne Lyette Bouchard, pr\u00e9sidente de la SCPCP.<\/p>\n La commission entendra les arguments relatifs au tarif pour la copie priv\u00e9e pour 2012-2013 \u00e0 compter du 9\u00a0octobre\u00a02012.<\/p>\n La SCPCP a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de la commission afin qu\u2019une redevance pour la copie priv\u00e9e s\u2019applique aux cartes m\u00e9moire microSD en 2012 et 2013. Les \u00e9tudes indiquent que, comme c\u2019\u00e9tait le cas \u00e0 l\u2019occasion du passage des cassettes audio aux CD-R, la technologie \u00e9volue. C\u2019est ainsi que les Canadiens et les Canadiennes utilisent d\u00e9sormais des cartes m\u00e9moire microSD pour copier de la musique.<\/p>\n Une fois que la commission aura homologu\u00e9 un tarif pour les cartes m\u00e9moire microSD, ce dernier entrera en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2012 et s\u2019appliquera \u00e0 toutes les cartes m\u00e9moire microSD qui sont vendues au Canada par des fabricants ou des importateurs.<\/p>\n Vous trouverez le tarif int\u00e9rimaire et le tarif propos\u00e9 pour 2012-2013 dans le site Internet de la Commission du droit d\u2019auteur (www.cb-cda.gc.ca<\/a>).<\/p>\n \u00c0 propos de la SCPCP<\/strong><\/p>\n \u00c9tablie en 1999, la SCPCP est un organisme conf\u00e9d\u00e9ral qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les interpr\u00e8tes, les musiciens et les maisons de disques. Elle est un organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de la perception et de la r\u00e9partition des redevances li\u00e9es \u00e0 la copie priv\u00e9e.<\/p>\n -30-<\/p>\n