(Toronto) – \u00a0La Commission du droit d\u2019auteur a rendu sa d\u00e9cision au sujet du tarif pour la copie priv\u00e9e pour 2012, 2013 et 2014. La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) est satisfaite de la d\u00e9cision de maintenir la redevance sur les CD-R vierges au taux actuel de 0,29\u00a0$.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision, la Commission du droit d\u2019auteur pr\u00e9cise que, au cours de la premi\u00e8re phase du processus d\u2019audience tenue en octobre 2012, la SCPCP a pr\u00e9sent\u00e9 des arguments voulant que la question de la redevance pour la copie priv\u00e9e sur les cartes microSD doive \u00eatre examin\u00e9e au cours d\u2019une audience compl\u00e8te. En outre, elle affirme que, \u00e0 l\u2019\u00e9gard uniquement des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par la SCPCP, elle conclurait que les cartes microSD constituent un support audio et que les titulaires de droits seraient en droit de recevoir une compensation pour les copies de leur musique r\u00e9alis\u00e9es sur ces supports. N\u00e9anmoins, la Commission conclut que, en raison des circonstances d\u00e9coulant du r\u00e8glement adopt\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/a> en novembre 2012, il serait impossible d\u2019\u00e9tablir un tarif juste et \u00e9quitable sur les cartes microSD.<\/p>\n La SCPCP est tr\u00e8s d\u00e9\u00e7ue de la d\u00e9cision de la Commission du droit d\u2019auteur de ne pas aller de l\u2019avant avec une audience visant \u00e0 d\u00e9terminer si les cartes m\u00e9moire microSD devraient \u00eatre assujetties \u00e0 une redevance pour la copie priv\u00e9e. La d\u00e9cision est particuli\u00e8rement d\u00e9cevante puisque le r\u00e8glement, entr\u00e9 en vigueur en 18 octobre 2012, ne pr\u00e9voit pas d\u2019application r\u00e9troactive. Ainsi, m\u00eame si le tarif sur les cartes microSD n\u2019\u00e9tait appliqu\u00e9 que pour la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup> janvier 2012 au 17 octobre 2012, la SCPCP croit que les cr\u00e9ateurs de musique ont le droit de recevoir des redevances pour la copie priv\u00e9e pour cette p\u00e9riode, et que celles-ci auraient permis aux cr\u00e9ateurs de musique enregistr\u00e9e de recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration importante.<\/p>\n Lyette Bouchard, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration de la SCPCP, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Le r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e vise \u00e0 offrir aux titulaires de droits musicaux une indemnisation pour les copies priv\u00e9es de leur musique, par l\u2019application d\u2019une redevance sur les supports vierges utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser ces copies. La SCPCP a fourni des arguments montrant que les cartes microSD \u00e9taient largement utilis\u00e9es pour copier de la musique. En adoptant son r\u00e8glement apr\u00e8s que la SCPCP eut d\u00e9pos\u00e9 son dossier, et ce, sans consulter les titulaires de droits, le gouvernement a ni\u00e9 aux titulaires de droits l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle ils ont droit en vertu de la Loi sur le droit d\u2019auteur.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n La d\u00e9cision de la Commission du droit d\u2019auteur peut \u00eatre consult\u00e9e dans son site Web\u00a0:<\/p>\n http:\/\/www.cb-cda.gc.ca<\/a>.<\/p>\n \u00c9tablie en 1999, la SCPCP est un organisme conf\u00e9d\u00e9ral qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les interpr\u00e8tes, les musiciens et les maisons de disques. La SCPCP est un organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de l\u2019administration et de la perception des redevances pour la copie priv\u00e9e.<\/p>\n – 30 –<\/p>\n Pour information, communiquez avec\u00a0:<\/p>\n SCPCP<\/p>\n 416 486-6832<\/p>\n 1 800 892-7235<\/p>\n