(Toronto) Le 3 mars 2006, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a impos\u00e9 une importante sanction \u00e0 une entreprise trouv\u00e9e coupable de non-paiement de redevances pour la copie priv\u00e9e. La sanction s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 900 000 $, et l\u2019entreprise devra \u00e9galement acquitter 1,65 millions de dollars en redevances impay\u00e9es et en int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) s\u2019est vue contrainte de recourir aux tribunaux \u00e0 la suite de nombreuses tentatives infructueuses pour recouvrer les redevances aupr\u00e8s de l\u2019entreprise; cette derni\u00e8re niait avoir vendu des supports audio vierges et cherchait \u00e0 se soustraire au paiement du tarif.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, 9087-0718 Qu\u00e9bec Inc., connue sous le nom de Vortek Syst\u00e8mes, \u00e9tait redevable des redevances impay\u00e9es sur les CD-R et les CD-RW qu\u2019elle vendait depuis janvier 2003. La redevance sur les CD-R et les CD-RW vierges est de 21 sous sur la vente de chaque unit\u00e9. Le juge a d\u00e9clar\u00e9 le comportement de l\u2019entreprise \u00e9tablie \u00e0 Montr\u00e9al \u00ab inexcusable \u00bb et a impos\u00e9 la sanction demand\u00e9e par la SCPCP. Cette somme s\u2019ajoute aux redevances impay\u00e9es ainsi qu\u2019aux int\u00e9r\u00eats que l\u2019entreprise devra verser.<\/p>\n
\u00ab La SCPCP est satisfaite de la d\u00e9cision de la Cour, affirme Claudette Fortier, pr\u00e9sidente de la SCPCP. La SCPCP regrette le temps et l\u2019argent consacr\u00e9s \u00e0 la poursuite en justice de ceux et celles qui cherchent \u00e0 se soustraire au tarif, mais ajoute qu\u2019il est parfois n\u00e9cessaire de le faire afin de s\u2019assurer que les entreprises qui se conforment \u00e0 la loi \u00e9voluent dans un march\u00e9 \u00e9galitaire et \u00e9quitable pour les consommateurs. \u00bb<\/p>\n
L\u2019application du r\u00e9gime fait partie int\u00e9grante du mandat de la SCPCP. La SCPCP est un organisme sans but lucratif charg\u00e9 de percevoir et de r\u00e9partir les redevances pour copie priv\u00e9e.<\/p>\n
\u00c9tablie en 1999, la SCPCP est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes, les musiciens et les maisons de disques. Les redevances pour copie priv\u00e9e procurent aux auteurs-compositeurs, aux \u00e9diteurs de musique, aux artistes-interpr\u00e8tes, aux musiciens et aux maisons de disques une compensation pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances d\u00e9coulent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur <\/em>touchant la copie priv\u00e9e, adopt\u00e9es en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage priv\u00e9, des centaines de millions de pistes de musique enregistr\u00e9e.<\/p>\n -30-<\/p>\n Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP (Toronto) Le 3 mars 2006, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a impos\u00e9 une importante sanction \u00e0 une entreprise trouv\u00e9e coupable de non-paiement de redevances pour la copie priv\u00e9e. La sanction s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 900 000 $, et l\u2019entreprise devra \u00e9galement acquitter 1,65 millions de dollars en redevances impay\u00e9es et en int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-403","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/403","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=403"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/403\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":405,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/403\/revisions\/405"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=403"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=403"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=403"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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