{"id":426,"date":"2007-02-09T19:11:00","date_gmt":"2007-02-09T19:11:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?p=426"},"modified":"2011-07-25T18:49:59","modified_gmt":"2011-07-25T18:49:59","slug":"le-9-fevrier-2007-un-sondage-environics-appuie-la-mise-a-jour-proposee-des-redevances-pour-la-copie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/le-9-fevrier-2007-un-sondage-environics-appuie-la-mise-a-jour-proposee-des-redevances-pour-la-copie-privee","title":{"rendered":"Le 9 f\u00e9vrier 2007 – Un sondage Environics appuie la mise \u00e0 jour propos\u00e9e des redevances pour la copie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

(Toronto) \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) a propos\u00e9 un nouveau tarif pour la copie priv\u00e9e pour 2008 et 2009. Il a \u00e9t\u00e9 rendu public aujourd\u2019hui par la Commission du droit<\/em> d\u2019auteur<\/em>. Le tarif pour la copie priv\u00e9e en vigueur expire le 31 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

Questions et r\u00e9ponses au sujet du projet de Tarif pour la copie priv\u00e9e, 2008-2009<\/a><\/p>\n

Les redevances pour les copies priv\u00e9es sur support audio vierge permettent au grand public de fournir une certaine compensation aux cr\u00e9ateurs de la musique enregistr\u00e9e, qui \u00e0 son tour leur permet de continuer \u00e0 cr\u00e9er. Les redevances pour la copie priv\u00e9e sont une source de revenus de plus en plus importante pour les titulaires de droits d\u2019auteur musicaux.<\/p>\n

Un sondage national men\u00e9 en juin 2006 par Environics Research Group confirme que 60% des Canadiens et Canadiennes sont d\u2019avis que les cr\u00e9ateurs devraient \u00eatre compens\u00e9s lorsqu\u2019on fait des copies de leur musique sans leur autorisation. Le m\u00eame sondage r\u00e9v\u00e8le que, parmi les Canadiens et Canadiennes qui effectuent des copies priv\u00e9es de musique enregistr\u00e9e, 80%\u00a0 consid\u00e8rent qu\u2019une redevance de 30\u00a2 sur les CD-R et les CD-RW serait juste et raisonnable. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, 79% des Canadiens et Canadiennes qui font des copies priv\u00e9es d\u00e9clarent qu\u2019une redevance de 40$ sur un iPod ou un autre enregistreur audionum\u00e9rique d\u2019une capacit\u00e9 de 30 Go serait juste et raisonnable.<\/p>\n

Un enregistreur audionum\u00e9rique de 30 Go peut contenir jusqu\u2019\u00e0 7 500 copies de chansons ou l\u2019\u00e9quivalent de 500 CD. La SCPCP propose que la redevance sur les CD-R et les CD-RW soit port\u00e9e \u00e0 29\u00a2 et la redevance sur les MiniDisc, les CD-R Audio et les CD-RW Audio, \u00e0 85\u00a2. Elle ne propose pas d\u2019augmentation de la redevance applicable sur les cassettes audio. En reconnaissance du volume important et de la croissance rapide de la copie priv\u00e9e sur les iPods et autres lecteurs MP3, la SCPCP propose \u00e9galement une redevance sur les enregistreurs audionum\u00e9riques, de m\u00eame qu\u2019une redevance sur les cartes m\u00e9moire num\u00e9riques. Les taux des redevances sur ces supports dans le tarif propos\u00e9 varient selon la capacit\u00e9 de m\u00e9moire, s\u2019\u00e9chelonnant entre 2$ et 10$ pour les cartes m\u00e9moire, et 5$ et 75$ pour les enregistreurs audionum\u00e9riques.<\/p>\n

Depuis 2001, le taux de la redevance pour la copie priv\u00e9e est demeur\u00e9 inchang\u00e9 soit 21\u00a2 pour les CD-R et CD-RW, 29\u00a2 pour les cassettes audio et 77\u00a2 pour les MiniDisc, les CD-R Audio et les CD-RW Audio. Toutefois, le march\u00e9 de chacun de ces supports a \u00e9volu\u00e9 au cours des ann\u00e9es qui se sont \u00e9coul\u00e9es entretemps. La SCPCP est responsable envers ses membres, les auteurs-compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques, de demander des redevances qui correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle.<\/p>\n

\u00ab Que les cr\u00e9ateurs de contenu, les cr\u00e9ateurs de culture en fait, re\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019important volume de copies non autoris\u00e9es et non contr\u00f4lables sur ces supports, c\u2019est une simple question d\u2019\u00e9quit\u00e9. \u00bb C\u2019est ce qu\u2019a d\u00e9clar\u00e9 Claudette Fortier, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration de la SCPCP. \u00ab La copie priv\u00e9e est une r\u00e9alit\u00e9 \u2013 les Canadiens et Canadiennes le font. Et les l\u00e9gislateurs, conscients de cette r\u00e9alit\u00e9, ont choisi de cr\u00e9er dans la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> une exception qui permet aux individus d\u2019effectuer des copies \u00e0 des fins personnelles en \u00e9change d\u2019une redevance applicable aux supports audio vierges que les gens utilisent habituellement pour effectuer ces copies priv\u00e9es. Les recherches en cours de la SCPCP nous indiquent que cette nouvelle proposition de tarif correspond tout simplement aux habitudes relatives \u00e0 la copie. \u00bb<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision sur le Tarif pour la copie priv\u00e9e, 2003-2004, la Commission du droit d\u2019auteur<\/em> a approuv\u00e9 la demande de la SCPCP qu\u2019une redevance soit per\u00e7ue sur le disque dur ou la m\u00e9moire flash int\u00e9gr\u00e9e aux iPods et autres lecteurs MP3, que la Commission a d\u00e9sign\u00e9 sous le nom d\u2019enregistreurs audionum\u00e9riques.<\/p>\n

Par la suite, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9clar\u00e9 que la Commission avait commis une erreur sur cette question. Cependant,personne n\u2019a encore demand\u00e9 ni \u00e0 la Commission du droit d\u2019auteur<\/em> ni \u00e0 la Cour d\u2019estimer si un enregistreur audionum\u00e9rique constitue en lui-m\u00eame un \u00ab support audio \u00bb.<\/p>\n

La SCPCP a confiance que l\u2019enregistreur audionum\u00e9rique en lui-m\u00eame peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un support audio au sens de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> et que la Commission du droit d\u2019auteur<\/em> a le pouvoir d\u2019imposer une redevance sur les iPods et autres lecteurs MP3 directement.<\/p>\n

La SCPCP avait aussi demand\u00e9 \u00e0 la Commission du droit d\u2019auteur<\/em>, dans son projet de tarif pour 2003-2004, d\u2019homologuer une redevance sur les cartes m\u00e9moire num\u00e9riques. Toutefois, la Commission avait d\u00e9clin\u00e9 de le faire \u00e0 l\u2019\u00e9poque, d\u00e9clarant que la preuve dont elle disposait ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir que certains types particuliers de m\u00e9moire amovible constituent un support audio au sens de la Loi<\/em>.<\/p>\n

Depuis, la capacit\u00e9 de m\u00e9moire des cartes s\u2019est consid\u00e9rablement \u00e9tendue, les prix ont chut\u00e9 brusquement et la SCPCP croit maintenant pouvoir faire la preuve que les cartes SD (Secure Digital), MultiMedia et les Memory Sticks de Sony sont utilis\u00e9s pour faire des copies priv\u00e9es. En cons\u00e9quence, la SCPCP a demand\u00e9 une redevance sur ces cartes.<\/p>\n

La SCPCP est un organisme sans but lucratif charg\u00e9 de percevoir et de r\u00e9partir les redevances pour la copie priv\u00e9e. \u00c9tablie en 1999, la SCPCP est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui repr\u00e9sente les auteurscompositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques.<\/p>\n

– 30 –<\/p>\n

Pour de plus amples renseignements: Shannon Reynolds CPCC
\nt\u00e9l.:\u00a0 416 486-6832, poste. 222
\ncourriel:\u00a0 sreynolds@cpcc.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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