{"id":459,"date":"2008-01-11T20:29:58","date_gmt":"2008-01-11T20:29:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?p=459"},"modified":"2011-07-21T17:14:01","modified_gmt":"2011-07-21T17:14:01","slug":"le-11-janvier-2008-la-scpcp-decue-de-la-decision-de-la-cour-d%e2%80%99appel-federale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/le-11-janvier-2008-la-scpcp-decue-de-la-decision-de-la-cour-d%e2%80%99appel-federale","title":{"rendered":"Le 11 janvier 2008 – La SCPCP d\u00e9\u00e7ue de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale"},"content":{"rendered":"

(Toronto) \u2013 La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a cass\u00e9 hier une d\u00e9cision de la Commission du droit d\u2019auteur<\/em> selon laquelle la Commission pouvait recevoir de la preuve au sujet d\u2019une redevance pour la copie priv\u00e9e sur les enregistreurs audionum\u00e9riques pour les ann\u00e9es 2008 et 2009. La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP), qui avait propos\u00e9 un tarif de redevances, s\u2019est dite d\u00e9\u00e7ue de cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel selon laquelle la Commission du droit d\u2019auteur<\/em> n\u2019avait pas juridiction pour homologuer un tel tarif.<\/p>\n

\u00ab Les redevances pour la copie priv\u00e9e constituent une solution juste et \u00e9quitable \u00e0 la fois pour les consommateurs, les cr\u00e9ateurs et les ayants droit \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 David Basskin, au nom de la SCPCP. \u00ab Quand, en 1997, le Parlement a introduit un r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e dans la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, c\u2019\u00e9tait parce qu\u2019il avait reconnu que les copies de musique pr\u00e9enregistr\u00e9e ont une valeur et que les ayants droit doivent recevoir compensation pour cette utilisation de leur travail.<\/p>\n

En r\u00e9digeant les amendements \u00e0 la Loi<\/em>, le gouvernement a lui aussi reconnu que les supports sur lesquels les Canadiens et les Canadiennes enregistrent leurs copies priv\u00e9es allaient \u00e9voluer avec le temps. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs de la raison pour laquelle la d\u00e9finition de \u00ab support audio vierge \u00bb est technologiquement neutre et qu\u2019il existe une proc\u00e9dure pour r\u00e9viser de fa\u00e7on p\u00e9riodique les redevances, de m\u00eame que les supports qui y sont assujettis, par la Commission du droit d\u2019auteur<\/em>. \u00bb<\/p>\n

M. Basskin a ajout\u00e9 que \u00ab La SCPCP cherchait \u00e0 obtenir une redevance pour la copie priv\u00e9e sur les iPods et sur les autres enregistreurs MP3 au motif que ceux-ci sont massivement utilis\u00e9s pour reproduire de la musique pr\u00e9enregistr\u00e9e et que la grande majorit\u00e9 de ces reproductions est non autoris\u00e9e. En l\u2019absence de redevance, aucun des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus de cr\u00e9ation de musique n\u2019est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lors de la reproduction non autoris\u00e9e de leur musique. La SCPCP est \u00e9videmment d\u00e9\u00e7ue de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et \u00e9tudiera les autres avenues qui s\u2019offrent \u00e0 elle.\u00bb<\/p>\n

Il existe une forte preuve \u00e0 l\u2019effet que les Canadiens sont favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les titulaires de droit re\u00e7oivent une compensation pour la copie priv\u00e9e faite sur les enregistreurs audionum\u00e9riques. Un sondage effectu\u00e9 en juin 2006 par Environics Research Group a \u00e9tabli que 75% des Canadiens et des Canadiennes sont favorables \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une redevance sur les enregistreurs audionum\u00e9riques.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans une d\u00e9cision rendue le 14 d\u00e9cembre 2004, a m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019imposition d\u2019une redevance sur les enregistreurs audionum\u00e9riques \u00e9tait \u00ab souhaitable \u00bb et qu\u2019\u00ab il ressort en effet de la preuve que ces enregistreurs permettent de faire de la copie priv\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle. Leur utilisation risque de faire subir aux titulaires de droits un tort beaucoup plus grave que celui de n’importe quel \u00ab support audio vierge \u00bb au sens o\u00f9 cette expression \u00e9tait jusqu’ici entendue.\u00bb<\/p>\n

L\u2019objet des dispositions sur la copie priv\u00e9e dans la Loi sur le droit d\u2019auteur <\/em>consiste \u00e0 l\u00e9galiser au moyen d\u2019une exception une activit\u00e9 contrefaisante g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et incontr\u00f4lable. En contrepartie, le support audio vierge utilis\u00e9 pour faire les copies priv\u00e9es fait l\u2019objet d\u2019une redevance de mani\u00e8re \u00e0 fournir une certaine compensation aux titulaires de droit pour l\u2019utilisation de leurs oeuvres. Cette solution constitue une solution avantageuse tant pour les consommateurs que pour les titulaires de droit sur les oeuvres musicales. Le refus de permettre l\u2019application de ces dispositions aux enregistreurs audionum\u00e9riques constitue non seulement une grande perte, tant pour les consommateurs que pour les ayants droit, mais \u00e9galement un recul pour le Canada, dans la mesure o\u00f9 cela ne refl\u00e8te pas les changements rapides se produisant dans l\u2019environnement num\u00e9rique. Des pays tels que la France, l\u2019Espagne et l\u2019Allemagne ont mis en place des redevances sur les enregistreurs audionum\u00e9riques au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

La SCPCP est l\u2019organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de la perception et de la distribution des redevances. \u00c9tablie en 1999, la SCPCP est un collectif de soci\u00e9t\u00e9s de gestions de droit d\u2019auteur<\/em> qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les \u00e9diteurs de musique et les maisons de disques, c’est-\u00e0-dire l’ensemble des ayants droit au nom desquels les redevances sont per\u00e7ues.<\/p>\n

-30-<\/p>\n

Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
\n416 486-6832, poste 222
\nsreynolds@cpcc.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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