{"id":475,"date":"2008-06-12T13:14:48","date_gmt":"2008-06-12T13:14:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?p=475"},"modified":"2011-07-25T19:59:40","modified_gmt":"2011-07-25T19:59:40","slug":"le-12-juin-2008-la-modification-proposee-a-la-loi-sur-le-droit-d%e2%80%99auteur-porte-prejudice-aux-createurs-de-musique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/le-12-juin-2008-la-modification-proposee-a-la-loi-sur-le-droit-d%e2%80%99auteur-porte-prejudice-aux-createurs-de-musique","title":{"rendered":"Le 12 juin 2008 – La modification propos\u00e9e \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur porte pr\u00e9judice aux cr\u00e9ateurs de musique"},"content":{"rendered":"

(Toronto) \u2013 Le ministre de l\u2019Industrie du Canada a d\u00e9pos\u00e9 aujourd\u2019hui une nouvelle l\u00e9gislation relative au droit d\u2019auteur<\/em> qui, si elle est adopt\u00e9e, permettra aux personnes de faire des copies sur leurs iPod et autres lecteurs MP3 ainsi que sur des supports tels que des DVD vierges ou des cartes m\u00e9moire \u00e9lectroniques des enregistrements musicaux dont elles sont propri\u00e9taires sans devoir obtenir l\u2019autorisation des titulaires du droit d\u2019auteur<\/em>.<\/p>\n


\nLes changements propos\u00e9s \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> privent en effet les cr\u00e9ateurs de leurs droits en leur refusant une r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie de cette utilisation de leur oeuvre. Alors que tous les autres maillons de la cha\u00eene \u00e9conomique, depuis le fabricant du lecteur MP3 jusqu\u2019au d\u00e9taillant, seraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur contribution \u00e0 la copie priv\u00e9e de musique, les personnes qui fournissent le contenu ne recevraient rien.<\/p>\n

Comme la plupart des copies de musique enregistr\u00e9e faites sur des enregistreurs audionum\u00e9riques, par exemple les iPod, ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de CD pr\u00e9enregistr\u00e9s qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du copieur ou \u00e0 partir de t\u00e9l\u00e9chargements autoris\u00e9s, ce projet de loi ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me li\u00e9 au fait que, lorsque des personnes copient de la musique sur leurs iPod ou autres lecteurs MP3, elles violent la loi<\/em>. En fait, les copies couvertes par l\u2019exemption propos\u00e9e repr\u00e9sentent environ le quart de toutes les copies qu\u2019on retrouve sur des enregistreurs audionum\u00e9riques. En ne l\u00e9galisant qu\u2019une fraction des copies personnelles qui sont faites, les modifications n\u2019apportent pas une solution compl\u00e8te \u00e0 l\u2019habitude r\u00e9pandue qu\u2019ont les Canadiens de faire des copies.<\/p>\n

Le gouvernement a fait le choix de pr\u00e9senter cette l\u00e9gislation sans consulter ceux-l\u00e0 m\u00eames qui sont les plus directement touch\u00e9s par ce changement. Les cr\u00e9ateurs de musique et les titulaires de droits estiment qu\u2019un processus ouvert de consultation s\u2019impose afin que les diff\u00e9rentes approches soient \u00e9tudi\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019introduction d\u2019une exception pour l\u2019usage priv\u00e9 de musique s\u2019appliquant aux iPod et aux lecteurs MP3 ou de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e existant au Canada de mani\u00e8re \u00e0 englober la copie faite sur des iPod et des lecteurs MP3. La derni\u00e8re solution comporterait l\u2019avantage de l\u00e9galiser les copies de musique faites sur de tels articles, tout en accordant une r\u00e9mun\u00e9ration aux cr\u00e9ateurs de musique.<\/p>\n

La SCPCP observe que ce changement n\u00e9faste propos\u00e9 par le gouvernement et susceptible de nuire aux cr\u00e9ateurs de musique n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019application des trait\u00e9s de l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI). La SCPCP s\u2019est toujours prononc\u00e9e en faveur du principe de l\u2019application des trait\u00e9s, bien qu\u2019elle n\u2019entende pas commenter les mesures particuli\u00e8res qu\u2019a propos\u00e9es le gouvernement.<\/p>\n

La SCPCP est un organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de percevoir et de r\u00e9partir les redevances pour la copie priv\u00e9e. \u00c9tablie en 1999, elle est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui repr\u00e9sente les auteurscompositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes, les musiciens et les maisons de disques.<\/p>\n

-30-<\/p>\n

Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
\nT\u00e9l.: 416-486-6832, poste 222
\nCourriel: sreynolds@cpcc.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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