droits d\u2019auteur<\/em>, ce qui inclut environ 97 000 ayants droit qui ont re\u00e7u des redevances de la copie priv\u00e9e, puisqu\u2019ils les aideront \u00e0 choisir pour qui voter lors de l\u2019\u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale du 14 octobre. La SCPCP a re\u00e7u des r\u00e9ponses de quatre des cinq partis politiques sond\u00e9s, seul le Parti conservateur ayant omis de participer. Les r\u00e9ponses donn\u00e9es par chaque parti sont jointes au pr\u00e9sent communiqu\u00e9.<\/p>\n\u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e croit que les ayants droit m\u00e9ritent une r\u00e9mun\u00e9ration juste pour les oeuvres qu\u2019ils cr\u00e9ent, et que l\u2019une des meilleures mani\u00e8res d\u2019y parvenir est de pr\u00e9server et d\u2019\u00e9tendre la perception de redevances pour la copie priv\u00e9e \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la pr\u00e9sidente de la SCPCP, Mme Annie Morin. \u00ab Je suis heureuse de constater que le Nouveau Parti d\u00e9mocratique, le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois et le Parti lib\u00e9ral ont exprim\u00e9 leur appui \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration juste des ayants droit.<\/p>\n
L\u2019engagement du NPD et du Bloc d\u2019\u00e9tendre les redevances pour la copie priv\u00e9e aux enregistreurs audionum\u00e9riques sera particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 des ayants droit. \u00bb \u00ab La position du Parti vert, qui demande l\u2019\u00e9limination des redevances pour la copie priv\u00e9e, causerait des torts irr\u00e9parables aux ayants droit que nous repr\u00e9sentons. Quant au Parti conservateur, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 notre sondage, il a clairement affirm\u00e9, dans sa prise de position la plus r\u00e9cente, qu\u2019il favorise l\u2019\u00e9limination des redevances pour la copie priv\u00e9e. De plus, dans les r\u00e9cents changements l\u00e9gislatifs que le gouvernement conservateur a propos\u00e9s concernant la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, il n\u2019\u00e9tait pas question de r\u00e9mun\u00e9ration juste pour les ayants droit dans le nouvel environnement num\u00e9rique. Les conservateurs n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 notre sondage, il n\u2019y a aucune raison de croire que leur position a chang\u00e9 au cours de cette campagne \u00e9lectorale \u00bb, a conclu Mme Morin.<\/p>\nLa SCPCP est un organisme sans but lucratif responsable de la perception et de la r\u00e9partition des redevances pour copie priv\u00e9e. \u00c9tablie en 1999, la SCPCP est un organisme regroupant des soci\u00e9t\u00e9s de gestion qui repr\u00e9sentent les auteurs, les compositeurs, des \u00e9diteurs de musique, les artistes interpr\u00e8tes, les musiciens et les maisons de disques.<\/p>\n
– 30 –<\/p>\n
Renseignements: Alison Thompson
\nSCPCP
\nT\u00e9l.: 416-486-6832, poste 221
\nCourriel: athompson@cpcc.ca<\/p>\n
Sondage de Sondage de la SCPCP dans le cadre des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales<\/p>\n
1. Votre parti maintiendrait-il les dispositions de la partie VIII de la Loi sur le droit<\/em> d\u2019auteur <\/em>concernant la copie pour usage priv\u00e9, qui reconnaissent comme l\u00e9gal le fait d\u2019effectuer des copies de musique, tout en pr\u00e9voyant la perception de redevances pour r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs de musique?<\/p>\nBloc qu\u00e9b\u00e9cois \u2014 Le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois consid\u00e8re que la perception de redevances reste la meilleure fa\u00e7on d\u2019assurer un revenu aux ayants droit et est donc favorable \u00e0 ce que la copie pour usage priv\u00e9e soit l\u00e9gale tout en imposant des redevances sur les supports.<\/p>\n
Parti conservateur \u2014 Aucune r\u00e9ponse re\u00e7ue.<\/p>\n
Parti vert \u2014 Le Parti vert maintiendrait les exemptions pour la copie pour usage priv\u00e9 et mettrait fin \u00e0 la perception des redevances pr\u00e9sentement impos\u00e9e sur les supports audio vierges. L\u2019actuel syst\u00e8me de redevances cr\u00e9e des ambigu\u00eft\u00e9s dans les droits des consommateurs et a caus\u00e9 un bourbier l\u00e9gal alors que le simple partage de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut \u00eatre l\u00e9gal dans certains cas. \u00c9liminer cette ambigu\u00eft\u00e9 en r\u00e9duisant les exemptions provisionnelles serait autant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs que dans celui des artistes.<\/p>\n
Parti lib\u00e9ral \u2014 Le Parti lib\u00e9ral reconna\u00eet le besoin d\u2019am\u00e9liorer la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, qui nous ram\u00e8ne aux d\u00e9fis du XXIe si\u00e8cle. Nous croyons aussi que ces changements ne peuvent pas r\u00e9sulter de d\u00e9cisions isol\u00e9es. C\u2019est pourquoi le Parti lib\u00e9ral soutient la tenue de consultations ouvertes et transparentes avant la proposition ou l\u2019adoption de tout changement \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>.<\/p>\nNouveau Parti d\u00e9mocratique \u2014 Jack Layton et les n\u00e9o-d\u00e9mocrates ont tr\u00e8s t\u00f4t condamn\u00e9 les modifications apport\u00e9es par les conservateurs \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> du Canada. Les n\u00e9od\u00e9mocrates font pression pour qu\u2019il y ait une l\u00e9gislation qui assurerait aux artistes et aux cr\u00e9ateurs une r\u00e9mun\u00e9ration pour leur travail tout en donnant aux consommateurs des droits d\u2019acc\u00e8s raisonnables. Au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons insist\u00e9 aupr\u00e8s du gouvernement conservateur pour qu\u2019il consulte les parties prenantes et con\u00e7oive des lois pertinentes qui prot\u00e9geraient les artistes, les personnes qui innovent et les consommateurs au XXIe si\u00e8cle. Cependant, ce gouvernement a compl\u00e8tement ignor\u00e9 tous les appels \u00e0 mettre de l\u2019avant une l\u00e9gislation raisonnable sur le droit d\u2019auteur<\/em>, et, c\u2019est regrettable, ce projet de loi<\/em> est pire que ce que nous craignions au d\u00e9part. Rien ne laisse croire que quoi que ce soit a \u00e9t\u00e9 fait pour tenter d\u2019arriver \u00e0 un \u00e9quilibre raisonnable qui prot\u00e9gerait \u00e0 la fois les artistes et les consommateurs. Au lieu de cela, le projet de loi <\/em>C-61 constitue une capitulation totale devant le lobby des entreprises am\u00e9ricaines et ne propose pas d\u2019\u00e9quilibre entre les besoins des artistes et ceux des consommateurs.<\/p>\n2. Votre parti \u00e9tendrait-il les dispositions de la partie VIII aux lecteurs MP3, de fa\u00e7on \u00e0 l\u00e9galiser la copie d\u2019enregistrement sonore sur de tels supports?<\/p>\n
Bloc qu\u00e9b\u00e9cois \u2014 L\u2019arriv\u00e9e de supports de type IPod et autres lecteurs MP3 ne devrait pas limiter la perception de droits d\u2019auteur<\/em>; c\u2019est pourquoi le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois croit qu\u2019il faut moderniser la loi<\/em> en fonction des nouveaux supports num\u00e9riques.<\/p>\nParti conservateur \u2014 Aucune r\u00e9ponse re\u00e7ue.<\/p>\n
Parti vert \u2014 Le fait pouvoir passer des supports tels que les CD audio, cassettes et disques vinyles aux lecteurs MP3 devrait \u00eatre reconnu comme un droit du consommateur \u00e0 m\u00eame les exemptions pour la copie priv\u00e9e. Ces exemptions permettraient au public canadien d\u2019interagir avec du mat\u00e9riel culturel dans des formats et sur des supports plus pratiques pour lui. Les exemptions pour la copie priv\u00e9e ne permettraient pas la redistribution et ne nuiraient donc pas \u00e0 la capacit\u00e9 qu\u2019ont les ayants droit de mettre en march\u00e9 et de vendre un enregistrement dans un nouveau format. La remise en march\u00e9 de mat\u00e9riel dans de nouveaux formats peut tout de m\u00eame attirer les consommateurs qui poss\u00e8dent des copies d\u2019enregistrements dans des formats plus anciens si cela promet d\u2019\u00eatre plus pratique en leur \u00e9vitant de transf\u00e9rer manuellement le mat\u00e9riel vers l\u2019autre format, et d\u2019obtenir une meilleure qualit\u00e9 avec un remixage sonore tirant avantage de la nouvelle technologie.<\/p>\n
Parti lib\u00e9ral \u2014 Les modifications \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> sont tr\u00e8s complexes et peuvent avoir des r\u00e9percussions dans d\u2019autres secteurs li\u00e9s au droit d\u2019auteur. Le Parti lib\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re tenir des consultations compl\u00e8tes avant d\u2019\u00e9baucher des modifications aux lois qui porteraient sur la copie de musique et le droit d\u2019auteur<\/em> en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\nNouveau Parti d\u00e9mocratique \u2014 Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates soutiennent un \u00e9largissement des redevances pour la copie priv\u00e9e aux appareils audionum\u00e9riques. Cependant, la redevance devrait refl\u00e9ter un \u00e9quilibre entre la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9volue aux artistes et des co\u00fbts raisonnables pour les consommateurs.<\/p>\n
3. Votre parti \u00e9tendrait-il \u00e9galement aux lecteurs MP3 les redevances pr\u00e9vues \u00e0 la partie VIII, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les titulaires de droits d\u2019auteur<\/em> re\u00e7oivent une compensation financi\u00e8re pour les copies faites sur des lecteurs MP3 ? Sinon, comment votre parti pr\u00e9voitil r\u00e9mun\u00e9rer \u00e9quitablement les titulaires de droits d\u2019auteur pour cette utilisation de leur travail de cr\u00e9ation?<\/p>\nBloc qu\u00e9b\u00e9cois \u2014 Oui, le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois croit qu\u2019il faut qu\u2019il y ait des redevances sur tous les supports num\u00e9riques comme il y en a sur les CD-Rom et les cassettes audio, par exemple. Cependant, le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois croit qu\u2019il serait appropri\u00e9 de tenir des consultations sur le type de redevances et l\u2019\u00e9tendue de celles-ci dans le cadre des travaux du Comit\u00e9 du patrimoine. Le Bloc s\u2019engage \u00e0 soumettre cette question \u00e0 l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9.<\/p>\n
Parti conservateur \u2014 Aucune r\u00e9ponse re\u00e7ue.<\/p>\n
Parti vert \u2014 \u00c9tendre l\u2019actuelle perception des redevances pour la copie priv\u00e9e afin d\u2019y inclure les enregistreurs audionum\u00e9riques ne serait pas un objectif du Parti vert. La convergence croissante des lecteurs de musique, des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires, des assistants num\u00e9riques, des lecteurs vid\u00e9o, des cam\u00e9ras et des appareils qui fonctionnent dans Internet a \u00e9t\u00e9 accueillie avec enthousiasme par les consommateurs et a aussi brouill\u00e9 la distinction entre les diff\u00e9rents usages de supports audio. Les moyens gr\u00e2ce auxquels sont entrepos\u00e9es les donn\u00e9es dans ces appareils \u2014disques durs et cartes de m\u00e9moire flash \u2014 ne sont pas con\u00e7us seulement, ni m\u00eame sp\u00e9cifiquement, pour contenir des enregistrements audio, mais sont utilis\u00e9s pour le stockage de donn\u00e9es d\u2019usage g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Imposer des redevances sp\u00e9cifiques aux enregistrements audio sur un support aussi polyvalent dans un appareil multifonction ne pourrait se faire de fa\u00e7on \u00e9quitable. Les consommateurs et l\u2019industrie seraient mieux servis par une exemption claire et nette au r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e jumel\u00e9e \u00e0 un cadre juridique permettant de poursuivre les personnes qui enfreignent la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>.<\/p>\nParti lib\u00e9ral \u2014 Le Parti lib\u00e9ral croit que tout changement propos\u00e9 \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> prendre en consid\u00e9ration une juste r\u00e9mun\u00e9ration pour les ayants droit. Voil\u00e0 des questions tr\u00e8s importantes qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans avoir tenu au pr\u00e9alable des consultations compl\u00e8tes, ce que les conservateurs ont omis de faire.<\/p>\nNouveau Parti d\u00e9mocratique \u2014 Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates soutiennent un \u00e9largissement des redevances pour la copie priv\u00e9e aux appareils audionum\u00e9riques. Cependant, la redevance devrait refl\u00e9ter un \u00e9quilibre entre la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9volue aux artistes et des co\u00fbts raisonnables pour les consommateurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
(Toronto) \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) a rendu publics aujourd\u2019hui les r\u00e9sultats d\u2019un sondage envoy\u00e9 aux cinq principaux partis politiques f\u00e9d\u00e9raux, demandant \u00e0 chacun des partis ce qu\u2019il pense des questions relatives au r\u00e9gime canadien de perception de la copie priv\u00e9e. Sondage de la SCPCP dans le cadre des […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-486","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/486","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=486"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/486\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":489,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/486\/revisions\/489"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=486"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=486"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=486"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}