Toronto \u2014 La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) applaudit Charlie Angus, porte-parole du Nouveau Parti d\u00e9mocratique en mati\u00e8re de patrimoine, pour la pr\u00e9sentation d\u2019un projet de loi d\u2019initiative parlementaire visant \u00e0 \u00e9tendre la redevance pour la copie priv\u00e9e aux appareils audionum\u00e9riques comme l\u2019iPod.<\/p>\n
Le projet de loi reconna\u00eet qu\u2019il est essentiel que la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> progresse au rythme des changements technologiques. La redevance pour la copie priv\u00e9e doit refl\u00e9ter la fa\u00e7on actuelle dont les Canadiens et les Canadiennes effectuent des copies, et non celle d\u2019il y a 10 ans. \u00c0 la derni\u00e8re modification de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, en 1997, les l\u00e9gislateurs vivaient dans un monde de cassettes et de CD-R, et il \u00e9tait logique que l\u2019exception pour la copie priv\u00e9e s\u2019applique aux supports qui \u00e9taient utilis\u00e9s pour effectuer de telles copies. De nos jours, le support est ins\u00e9parable de l\u2019appareil, et il est imp\u00e9ratif que la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> refl\u00e8te cette r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n \u00ab Je sais que les Canadiens et les Canadiennes soutiennent les droits des artistes et qu\u2019une grande partie de la classe politique souhaite refl\u00e9ter cet appui dans le cadre m\u00eame de la Loi<\/em>. Cependant, le processus l\u00e9gislatif est lent, et les artistes en souffrent, a d\u00e9clar\u00e9 Annie Morin, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration de la SCPCP. La SCPCP est encourag\u00e9e par cette initiative qui vise \u00e0 assurer que les cr\u00e9ateurs de musique continuent \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on juste pour l\u2019utilisation de leur travail. \u00bb<\/p>\n La redevance pour la copie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue pour la premi\u00e8re fois en 2000. Depuis, 180 millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s aux titulaires de droits. La SCPCP tente activement d\u2019obtenir une redevance sur les enregistreurs audionum\u00e9riques depuis 2003, ann\u00e9e o\u00f9 la popularit\u00e9 de l\u2019iPod et des autres lecteurs MP3 a cr\u00fb de fa\u00e7on fulgurante. En 2004, la Commission du droit d\u2019auteur<\/em> a approuv\u00e9 une redevance sur les enregistreurs audionum\u00e9riques, mais cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale qui a d\u00e9termin\u00e9 que le libell\u00e9 de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> ne permettait pas l\u2019imposition d\u2019une redevance sur les appareils, m\u00eame si une telle redevance \u00e9tait souhaitable.<\/p>\n La modification que propose M. Angus ne change pas l\u2019intention originale exprim\u00e9e par la partie VIII de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, qui \u00e9tait de pr\u00e9voir un d\u00e9dommagement pour les copies priv\u00e9es de musique effectu\u00e9es par les Canadiens et les Canadiennes. La modification propos\u00e9e est con\u00e7ue pour corriger un probl\u00e8me d\u2019ordre s\u00e9mantique, lequel \u00e9tait impr\u00e9visible en 1997. Elle permettrait l\u2019application de la redevance aux appareils audionum\u00e9riques.<\/p>\n La modification propos\u00e9e n\u2019aborde pas la question du montant de la redevance sur les appareils audionum\u00e9riques. Les taux des redevances sont fix\u00e9s pour la Commission du droit d\u2019auteur apr\u00e8s une audience ouverte. En 2004, lorsque la SCPCP a per\u00e7u une redevance sur les enregistreurs audionum\u00e9riques comme l\u2019iPod, la redevance allait de 2 \u00e0 25$, selon la capacit\u00e9 de l\u2019appareil.<\/p>\n Le nombre de copies priv\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e demeure \u00e9lev\u00e9, mais les revenus provenant des redevances diminuent. L\u2019imposition d\u2019une redevance sur les appareils audionum\u00e9riques permettrait de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre que la loi visait originalement \u00e0 cr\u00e9er.<\/p>\n La SCPCP est l\u2019organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de percevoir et de r\u00e9partir les redevances pour la copie priv\u00e9e. \u00c9tablie en 1999, elle est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques.<\/p>\n – 30 –<\/p>\n