Toronto \u2014 La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) f\u00e9licite le Comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien pour son appui en faveur de l\u2019extension de la redevance pour la copie priv\u00e9e aux enregistreurs audionum\u00e9riques.<\/p>\n
Lors de la r\u00e9union de mardi, la d\u00e9put\u00e9e Carole Lavall\u00e9e a pr\u00e9sent\u00e9 une motion afin que le Comit\u00e9 d\u00e9pose un rapport devant la Chambre des communes indiquant que \u00ab le Comit\u00e9 recommande que le gouvernement modifie la partie VIII de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> de fa\u00e7on \u00e0 ce que la d\u00e9finition d\u2019un \u201csupport audio\u201d s\u2019\u00e9tende aux appareils munis d\u2019une m\u00e9moire interne. Ainsi, la redevance pour la copie d\u2019oeuvres musicales s\u2019appliquera \u00e9galement aux enregistreurs audionum\u00e9riques, ce qui donnera droit aux cr\u00e9ateurs de la musique \u00e0 un d\u00e9dommagement pour les copies effectu\u00e9es de leur musique. \u00bb La motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par six voix contre cinq.<\/p>\n \u00ab La motion de la d\u00e9put\u00e9e Lavall\u00e9e reconna\u00eet qu\u2019il est essentiel que la Loi sur le droit d\u2019auteur <\/em>progresse au rythme des changements technologiques afin que les artistes soient d\u00e9dommag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9quitable pour l\u2019utilisation de leur travail \u00bb, indique Annie Morin, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration de la SCPCP. \u00ab Chaque ann\u00e9e, les Canadiens et les Canadiennes effectuent des millions de copies priv\u00e9es. N\u00e9anmoins, la loi ne s\u2019applique pas au moyen le plus souvent utilis\u00e9 pour r\u00e9aliser de telles copies. Par cons\u00e9quent, les artistes ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour l\u2019utilisation de leur travail. Le fait de percevoir une redevance sur les appareils audionum\u00e9riques permettra de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre que la loi visait \u00e0 cr\u00e9er au d\u00e9part. \u00bb Le Comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien a d\u00e9pos\u00e9 hier, devant la Chambre des communes, son rapport recommandant que le gouvernement \u00e9tende la redevance pour la copie priv\u00e9e aux enregistreurs audionum\u00e9riques.<\/p>\n La SCPCP est l\u2019organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de percevoir et de r\u00e9partir les redevances pour la copie priv\u00e9e. \u00c9tablie en 1999, elle est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui repr\u00e9sente les auteurs-compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques.<\/p>\n – 30 –<\/p>\n