{"id":579,"date":"2010-12-20T18:44:40","date_gmt":"2010-12-20T18:44:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/?p=579"},"modified":"2011-07-22T17:03:36","modified_gmt":"2011-07-22T17:03:36","slug":"le-20-decembre-2010-tarif-pour-la-copie-privee-2011","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cpcc.ca\/fr\/le-20-decembre-2010-tarif-pour-la-copie-privee-2011","title":{"rendered":"Le 20 d\u00e9cembre 2010 – Tarif pour la copie priv\u00e9e 2011"},"content":{"rendered":"

Toronto \u2014 La Commission du droit d\u2019auteur<\/em> du Canada a publi\u00e9 le tarif concernant la copie priv\u00e9e pour 2011. En vertu de ce nouveau tarif, la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de perception de la copie priv\u00e9e (SCPCP) continuera de percevoir une redevance sur les CD-R vierges au taux qui s\u2019applique depuis 2008, soit 29\u00a2. A compter du 1er janvier 2011, il n\u2019y aura plus de redevance sur les MiniDiscs.<\/p>\n

Tarif<\/a><\/p>\n

La copie pour usage priv\u00e9 constitue la mati\u00e8re de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur<\/em> du Canada, de la loi f\u00e9d\u00e9rale qui \u00e9tablit le cadre juridique de la protection par droit d’auteur au Canada. Le droit d’auteur est le m\u00e9canisme juridique qui permet aux cr\u00e9ateurs d’oeuvres originales, y compris les oeuvres musicales, de toucher une r\u00e9mun\u00e9ration pour ce travail. En tant que titulaires de droits d’auteur<\/em>, les cr\u00e9ateurs ont le droit de contr\u00f4ler certaines utilisations de leurs oeuvres et d’imposer des conditions – notamment un paiement – lorsque leurs oeuvres sont utilis\u00e9es par des tiers. Ce paiement prend la forme d’une redevance. L’ex\u00e9cution d’une chanson, la vente d’un disque ou l’impression d’une partition musicale constituent des activit\u00e9s qui entra\u00eenent le paiement d’une redevance de droit d’auteur<\/em>.<\/p>\n

Or, contrairement \u00e0 l’\u00e9dition musicale ou \u00e0 l’enregistrement sonore, la nature de la copie priv\u00e9e est telle qu’on ne peut recourir \u00e0 la signature d’un contrat pour la g\u00e9rer et la comptabiliser: il s’agit d’une activit\u00e9 \u00e0 laquelle on s’adonne chez soi, et c’est la raison pour laquelle elle fait l’objet d’un traitement sp\u00e9cial dans la l\u00e9gislation. Aucune permission n’est requise pour s’adonner \u00e0 la copie pour usage priv\u00e9e: la Loi autorise tout simplement cette activit\u00e9.<\/p>\n

En contrepartie de cette permission, cependant, la Loi<\/em> institue un syst\u00e8me de perception et de r\u00e9partition de redevances par et pour les titulaires des droits d’auteur sur les oeuvres qui sont copi\u00e9es. Fid\u00e8le aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la protection du droit d’auteur<\/em>, le L\u00e9gislateur a vu \u00e0 ce que les cr\u00e9ateurs et les autres ayants droit des enregistrements sonores reproduits soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en contrepartie de l’utilisation de leurs oeuvres.<\/p>\n

La SCPCP est un organisme \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 de percevoir la redevance pour la copie priv\u00e9e et de la r\u00e9partir aupr\u00e8s de ses soci\u00e9t\u00e9s membres repr\u00e9sentant les auteurs, les compositeurs, les \u00e9diteurs de musique, les artistes-interpr\u00e8tes et les maisons de disques.<\/p>\n

-30-<\/p>\n

Renseignements: Alison Thompson SCPCP
\nT\u00e9l: 416 486-6832, poste 221
\nCourriel: athompson@cpcc.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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