The Canadian Private Copying Collective
Nouvelles

13 décembre 2019 – La Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2020 et 2021

 

La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2020 et 2021 le 13 décembre 2019.
Les tarifs 2020 et 2021 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.
 

Pour en savoir plus:
Tarif des redevances en 2020
Tarif des redevances en 2021

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