Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
Canadian Private Copying Collective (CPCC)
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www.scpcp.ca

Foire aux questions

1) Qu’est-ce que la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)?

Établie en 1999, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme confédéral responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la copie privée au nom de ses sociétés membres (CMRRA, SOCAN, Ré:Sonne). Depuis 1999, la SCPCP a distribué plus de 300 millions de dollars à plus de 100 000 auteurs-compositeurs, compositeurs, éditeurs de musique, artistes, musiciens et maisons de disques.

2) Qu’est-ce qu’une copie privée?

Une « copie privée » est une copie de votre collection musicale que vous faites pour votre usage personnel partout, en tout temps. À titre d’exemple, les compilations personnelles de pistes préférées témoignent bien de la façon dont les gens effectuent habituellement des copies de musique.

La partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur permet aux consommateurs de copier de la musique enregistrée pour leur usage personnel. En contrepartie, la redevance pour la copie privée a été créée pour dédommager les titulaires de droits de l’industrie musicale pour les copies privées qui sont faites de leur musique. Des redevances similaires sont perçues dans plus d’une quarantaine de pays dans le monde.

3) Qu’est-ce que la redevance pour la copie privée?

La redevance pour la copie privée est une redevance qui a été mise en place afin de dédommager les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques pour les copies privées qui sont faites de leur musique. Chaque fois qu’une entreprise vend un support normalement utilisé pour copier de la musique à des fins privées, les ayants droit reçoivent une petite redevance. Les supports visés et le taux de la redevance sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada, en fonction de faits qui lui sont présentés dans le cadre d’audiences publiques officielles.

4) Ne s’agit-il tout simplement pas d’une autre taxe fédérale?

La redevance pour la copie privée représente un revenu mérité pour les créateurs et entrepreneurs de la musique et aide ces derniers à continuer à créer de la musique. La redevance pour la copie privée n’est pas une taxe, ni de la charité, ni une subvention. Contrairement à une taxe, qui est perçue par le gouvernement, la redevance pour la copie privée est perçue par la SCPCP afin de fournir une rémunération aux titulaires de droits, pour la copie privée.

5) Qui est admissible à toucher des redevances pour la copie privée?

Les redevances pour la copie privée sont distribuées aux compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques par l’entremise des organismes membres de la SCPCP. Bien que les compositeurs et les éditeurs de musique soient admissibles à la redevance pour la copie privée sans égard à leur nationalité, seuls les artistes-interprètes et les maisons de disques du Canada y sont, pour leur part, admissibles.

La Commission du droit d’auteur du Canada établit la répartition des redevances à distribuer entre les différentes catégories d’ayants droit. Pour chaque année, les redevances ont été distribuées comme suit:

2010-2021

• Compositeurs et éditeurs de musique: 58.2%
• Artistes-interprètes: 23.8%
• Maisons de disques: 18%

Cliquez ici pour visualiser le tableau de répartition des redevances pour 2000-2019

6) Combien d’argent a-t-on distribué?

Depuis 1999, la SCPCP a distribué plus de 300 millions de dollars à plus de 100 000 auteurs-compositeurs, compositeurs, éditeurs de musique, artistes, musiciens et maisons de disques.

7)  Quel est le processus de distribution?

La SCPCP et ses sociétés membres ont mis au point un processus qui assure une distribution équitable des redevances parmi les dizaines de milliers de titulaires de droits concernés. Puisqu’il n’est pas possible d’obtenir de données exactes sur la musique qui font l’objet de copies, la SCPCP utilise deux sources d’information exhaustives, soit les données relatives à la vente de musique à la fois dans les points de vente au détail et en ligne au Canada ainsi que les données de diffusion de la musique enregistrée par les stations radiophoniques commerciales et la SRC. Le processus de distribution accorde la même importance à ces deux types de données, ce qui paraît la meilleure information disponible quant aux pistes que les Canadiens et les Canadiennes copient généralement à des fins privées.

8 ) Je suis un titulaire de droits. Comment puis-je m’inscrire afin de toucher des redevances de la copie privée?

Les titulaires de droits reçoivent leur paiement par l’entremise de l’une des sociétés membres de la SCPCP. Cliquez ici pour afficher la liste de celles-ci.

9) Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada et quelle autorité détient-elle?

La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique habilité à établir les redevances devant être versées pour l’utilisation des œuvres protégées en vertu du droit d’auteur. Elle établit quels sont les supports habituellement utilisés pour la copie privée et fixe la redevance liée à ceux-ci.

Puisque les technologies se succèdent et que la valeur de la copie privée peut fluctuer au fil du temps, la Loi sur le droit d’auteur ne précise pas les types de supports auxquels la redevance pour la copie privée s’applique ou le taux applicable à chaque type de support. Elle établit plutôt un cadre permettant à la Commission de procéder à un examen périodique.

10) De quelle façon la Commission du droit d’auteur établit-elle les taux de la redevance pour la copie privée?

Le processus de détermination du taux de la redevance de la copie privée est équitable et transparent. La Commission du droit d’auteur établit le taux de la redevance pour la copie privée après avoir entendu les arguments que la SCPCP présente au nom des titulaires de droits, ceux émanant de l’industrie des supports vierges ainsi que ceux des autres personnes et organismes concernés. Le processus suivi par la Commission est décrit sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur du Canada.

En général, la SCPCP dépose un tarif proposé pour une période déterminée. Les organismes et les particuliers en désaccord avec le tarif proposé peuvent participer à l’audience sur le tarif à titre d’opposants et y présenter leurs arguments et leurs preuves. À la lumière des preuves présentées par les parties à l’audition sur le tarif, la Commission du droit d’auteur parvient à une décision relative aux types de supports qui devraient être assujettis à la redevance ainsi qu’au taux de cette dernière.

11) Qui paie la redevance pour la copie privée sur les supports audio vierges?

Les importateurs et les fabricants doivent payer la redevance pour la copie privée sur les supports audio vierges qui sont vendus ou dont l’on dispose autrement au Canada. La redevance ne s’applique pas aux supports vierges qui sont exportés hors du Canada ou qui sont vendus à des organismes qui représentent les personnes ayant un handicap perceptuel. Les importateurs et les fabricants incluent la redevance dans le prix des supports vierges qu’ils vendent aux détaillants qui, à leur tour, incorporent ce montant dans le prix des supports qu’ils vendent aux consommateurs.

12) La redevance pour la copie privée s’applique-t-elle à tous les types de supports vierges?

La redevance pour la copie privée s’applique uniquement aux supports vierges qui servent habituellement à effectuer des copies privées de musique. La SCPCP doit présenter des preuves à la Commission du droit d’auteur selon lesquelles un type particulier de support sert habituellement à copier de la musique. Le degré auquel le support sert également à des fins autres constitue aussi un élément important de ce calcul. Ainsi, la Commission du droit d’auteur applique un escompte au taux de la redevance pour tenir compte du fait que le support sert à d’autres fins, comme le stockage de données.

Auparavant, au Canada, les cassettes audio et les minidisques faisaient partie des supports visés, mais, à l’heure actuelle, la redevance pour la copie privée ne s’applique qu’aux CD-R (enregistrables), aux CD-RW (réinscriptibles), aux CD-RA (enregistrables audio) et aux CD-RWA (réinscriptibles audio) — des technologies presque obsolètes.

13)  Pourquoi n’y a-t-il que des redevances sur les CD vierges ?

Le libellé de la Loi sur le droit d’auteur visait originalement à rendre le régime de perception de la copie privée neutre sur le plan technologique, afin qu’il puisse suivre les changements dans la façon dont les Canadiennes et les Canadiens consomment de la musique. Cependant, dans un jugement important, la cour a statué que, puisque la Loi fait uniquement mention de « supports » (comme les cassettes et les CD vierges), la redevance ne pouvait être perçue sur des « appareils » (comme les téléphones et les tablettes), même si, de nos jours, la plupart des copies sont réalisées sur des appareils. Toutes les copies ne devraient-elles pas compter ? Partout dans le monde, la neutralité des redevances pour la copie privée sur le plan technologique est considérée comme la solution idéale pour veiller à ce que les ayants droit soient rémunérés pour les copies privées. Mais le Canada vit encore dans le passé. Les revenus annuels de la redevance pour la copie privée ont baissé de 90 %, passant du sommet de 38 millions de dollars en 2004 à 1,1 million à peine en 2019. La SCPCP milite activement pour que la Loi sur le droit d’auteur devienne neutre sur le plan technologique.

14) Mais la montée des services de diffusion en continu n’a-t-elle pas fait disparaître la copie privée?

Non. Les Canadiens ont toujours besoin d’effectuer des copies de musique pour l’écouter hors ligne, lorsqu’ils n’ont pas accès à des services de diffusion en continu. La technologie permet de copier de la musique de plus en plus facilement. Nos recherches montrent que, à l’heure actuelle, les téléphones et les tablettes des Canadiens contiennent six milliards de pistes de musique et que la moitié de ces copies ont été effectuées au cours des 12 derniers mois. Elles indiquent également que les titulaires de droits musicaux sont rémunérés pour la moitié des six milliards de copies, en raison des licences accordées aux services de téléchargement et de diffusion en continu, mais ils ne le sont pas pour les autres milliards de copies privées réalisées sur des appareils et pour lesquelles des licences ne peuvent être octroyées. Voilà pourquoi nous avons besoin de redevances neutres sur le plan technologique. La façon de copier de la musique a changé, mais pas la façon dont les créateurs et les sociétés de musique sont rémunérés.

15) Taux zéro

a) Qu’est-ce que le Programme du taux zéro?

La SCPCP exploite de façon volontaire le Programme du taux zéro en reconnaissance du fait que plusieurs entreprises et organismes emploient des supports audio vierges pouvant être assujettis à la redevance pour leur utilisation commerciale. Le programme permet aux entreprises qui y sont inscrites d’acheter ou de vendre des supports audio vierges au « taux zéro ». Le programme est accessible à un vaste éventail de groupes y sont admissibles. Les acheteurs doivent être approuvés à l’avance par la SCPCP et acheter leurs supports de vendeurs autorisés par cette dernière.

b) Qui peut acheter des supports hors redevance?

Vous trouverez ci-dessous une liste des types d’organismes admissibles à s’inscrire au Programme du taux zéro à titre d’acheteur:

• les agences de publicité
• les radiodiffuseurs
• les entreprises spécialisées en conférence et en formation
• les cours, les tribunaux et les sténographes judiciaires
• les services de duplication
• les établissements d’enseignement
• les agences faisant de la duplication de données audio et autres pour utilisation commerciale
• les ministères
• les organismes d’application de la loi
• les établissements médicaux
• les industries de la musique, du cinéma et de la vidéo
• les organismes religieux
• les sociétés de logiciel
• les entreprises du secteur des technologies
• les firmes de télémarketing

Tous les types de commerces, d’établissements et d’organismes à but non lucratif peuvent participer au programme. Il en est ainsi pour les musiciens professionnels qui sont membres de la Music Rights Organization of Canada. Même les très petites entreprises y sont admissibles, peu importe qu’elles soient simplement enregistrées ou constituées en personne morale.

Pour plus d’information, veuillez consulter le Programme du taux zéro de la SCPCP

16) Comment puis-je rester informé des travaux de la CPCC?

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