The Canadian Private Copying Collective
Fabricants et importateurs
Fabricants et importateurs

Les fabricants et les importateurs sont responsables de la remise des redevances pour la copie privée à la SCPCP. La redevance pour la copie privée est payable sur les supports audio vierges qui sont vendus (ou dont l’on dispose autrement) au Canada. Le fabricant est responsable du paiement de la redevance si les supports média ont été produits au Canada. Autrement, la responsabilité incombe à l’importateur.

Rapports des fabricants et des importateurs

Les fabricants et les importateurs doivent soumettre des rapports à la SCPCP accompagnés du paiement de la redevance. Les rapports visent à fournir l’information relative aux supports que vend l’entreprise et à permettre à la SCPCP de confirmer l’exactitude des paiements. Pour chaque période de rapport, les fabricants et les importateurs doivent indiquer le type de support vendu, la quantité d’unités vendues, l’information relative à la marque pour chaque support et les coordonnées exactes d’une personne-ressource. C’est la Commission du droit d’auteur du Canada qui établit la portée et la nature des renseignements à fournir. Les fabricants et les importateurs doivent également conserver des registres détaillés (conformément au tarif pour la copie privée) permettant à la SCPCP de confirmer l’exactitude des rapports au moyen d’une vérification. Les entreprises sont tenues de conserver ces dossiers pendant six ans.

Les fabricants et les importateurs ne sont pas tenus de remettre la redevance relative aux supports qui sont exportés ou vendus à des sociétés, des associations ou des personnes morales qui représentent les personnes atteintes d’un handicap perceptuel. Néanmoins, ces transactions doivent figurer dans les rapports qu’ils remettent à la SCPCP.

Il importe que les fabricants et les importateurs s’acquittent de leurs obligations de rapports. Les entreprises déclarantes devront acquitter une pénalité sous forme de frais d’intérêt en cas de retard de paiements et ce, conformément au tarif pour la copie privée. La production de rapports inexacts peut résulter en l’obligation pour le fabricant ou l’importateur de dédommager la SCPCP pour le coût de la vérification. Si un fabricant ou un importateur manque à son obligation de produire des rapports, la SCPCP peut entreprendre des démarches judiciaires pour s’assurer du respect du tarif pour la copie privee .

Home CPCC English Site