The Canadian Private Copying Collective
Fabricants et importateurs
Comment produire un rapport

Les entreprises sont tenues de soumettre un formulaire distinct pour chaque période. Ce formulaire doit être complet et fournir tous les renseignements requis.

Pour être complet et valide, un rapport doit présenter les éléments suivants:

•    Les coordonnées de la personne-ressource doivent être complètes et à jour;
•    La période exacte doit être cochée;
•    Le nombre d’unités et le type de support vendus doivent être précis;
•    Toutes les marques vendues au cours de la période doivent figurer sur le rapport;
•    Le calcul de la redevance doit être exact;
•    Le formulaire de rapport soit être signé et daté.

Formulaires de rapport

Formulaire de rapport 2000

Formulaire de rapport 2001

Formulaire de rapport 2002

Formulaire de rapport 2003

Formulaire de rapport 2004

Formulaire de rapport 2005

Formulaire de rapport 2006

Formulaire de rapport 2007

Formulaire de rapport 2008

Formulaire de rapport Nov Dec 2008

Formulaire de rapport 2009

Formulaire de rapport 2010

Formulaire de rapport 2011

Formulaire de rapport 2012

Formulaire de rapport 2013

Formulaire de rapport 2014

Formulaire de rapport 2015

Formulaire de rapport 2016

Formulaire de rapport 2017

* En raison d’une modification au taux de la redevance apportée au cours du mois de décembre 2008, ce formulaire de rapport s’étend sur deux pages. La première page couvre la période du 1er novembre au 5 décembre 2008; la deuxième s’étend du 6 décembre au 31 décembre 2008.

Quand déposer un rapport

La Commission du droit d’auteur du Canada établit le calendrier que doivent respecter les fabricants et les importateurs. L’année y est divisée en périodes bimestrielles, commençant par janvier-février.

Calendrier des rapports

Période Date limite de remise du rapport
Janvier-février 31 mars
Mars-avril 31 mai
Mai-juin 31 juillet
Juillet-août 30 septembre
Septembre-octobre 30 novembre
Novembre-décembre 31 janvier

Les fabricants et les importateurs qui ont payé des sommes totalisant moins de 2 000 $ pour les périodes précédentes de janvier à juin ou de juillet à décembre peuvent choisir d’effectuer des paiements semestriels, en informant la SCPCP de leur intention.

Calendrier des rapports semestriels

Semestre Date limite de remise du rapport
Janvier à juin 31 juillet
Juillet à décembre 31 janvier

Dans tous les cas, les rapports et les paiements doivent être remis au plus tard au cours de la dernière journée du mois qui suit la fin de la période. Les paiements en retard sont assujettis à des intérêts.

Fiche-conseil relative au formulaire de rapport de la SCPCP

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