The Canadian Private Copying Collective
Foire aux questions
Foire aux questions

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
Canadian Private Copying Collective (CPCC)

56, rue Wellesley Ouest, bureau 320, Toronto (Ontario)  M5S 2S3
416 486-6832
1 800 892-7235
416 486-3064 [téléc.]
www.scpcp.ca

 

Foire aux questions

 
1) Qu’est-ce que la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)?

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral à but non lucratif qui représente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques. Elle est responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la copie privée.

2) Qu’est-ce qu’une copie privée?

Une « copie privée » est la copie d’une piste de musique enregistrée ou d’une partie substantielle d’une telle piste, qu’une personne effectue pour son usage personnel. À titre d’exemple, les compilations personnelles de pistes préférées témoignent bien de la façon dont les gens effectuent habituellement des copies de musique.

La partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur permet aux consommateurs de copier de la musique enregistrée pour leur usage personnel. En contrepartie, la redevance pour la copie privée a été créée pour dédommager les titulaires de droits de l’industrie musicale pour les copies privées qui sont faites de leur musique. Des redevances similaires sont perçues dans plus d’une quarantaine de pays dans le monde. Les copies de musique ont de la valeur: autrement, personne n’en ferait. Dans le cadre d’un sondage de l’opinion publique mené par Praxicus Public Strategies Inc., 67% des répondants ont indiqué que les titulaires de droits de l’industrie musicale devraient obtenir un dédommagement lorsque des copies de leur musique sont effectuées.

3) Qu’est-ce que la redevance pour la copie privée?

La redevance pour la copie privée est une redevance qui a été mise en place afin de dédommager les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques pour les copies privées qui sont faites de leur musique. Elle s’applique aux types de supports qui sont habituellement utilisé pour effectuer des copies privées. Les supports assujettis à la redevance ainsi que les taux applicables sont établis par la Commission du droit d’auteur, un organisme réglementaire fédéral impartial, et ce, à la lumière des preuves présentées au cours d’une audience formelle.

4) Ne s’agit-il tout simplement pas d’une autre taxe fédérale?

La redevance pour la copie privée n’est pas une taxe. Il s’agit d’une redevance versée aux titulaires de droits de l’industrie de la musique. Contrairement à une taxe, qui est perçue par le gouvernement, la redevance pour la copie privée est perçue par la SCPCP afin de fournir une rémunération aux titulaires de droits, pour la copie privée. La redevance pour la copie privée représente un revenu mérité pour les titulaires de droits et aide ces derniers à continuer à créer de la musique.

5) Qui est admissible à toucher des redevances pour la copie privée?

Les redevances pour la copie privée sont distribuées aux compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques par l’entremise des organismes membres de la SCPCP. Bien que les compositeurs et les éditeurs de musique soient admissibles à la redevance pour la copie privée sans égard à leur nationalité, seuls les artistes-interprètes et les maisons de disques du Canada y sont, pour leur part, admissibles.

La Commission du droit d’auteur du Canada établit la répartition des redevances à distribuer entre les différentes catégories d’ayants droit.

Cliquez ici pour visualiser le tableau de répartition des redevances pour 2000-2017.

Pour chaque année, les redevances ont été distribuées comme suit:

2010-2017

  • Compositeurs et éditeurs de musique: 58.2%
  • Artistes-interprètes: 23.8%
  • Maisons de disques: 18%

2008-2009

  • Compositeurs et éditeurs de musique: 60.1%
  • Artistes-interprètes: 22.6%
  • Maisons de disques: 17.3%

2001-2007

  • Compositeurs et éditeurs de musique: 66%
  • Artistes-interprètes: 18.9 %
  • Maisons de disques: 15.1 %

 

2000

  • Compositeurs et éditeurs de musique: 75%
  • Artistes-interprètes: 13.7 %
  • Maisons de disques: 11.3 %

6) Combien d’argent a-t-on distribué?

La distribution des redevances pour la copie privée a débuté au début de 2003. Veuillez consulter les points saillants financiers de la SCPCP pour connaître le montant des redevances qui furent distribuées.

7)  Quel est le processus de distribution?

La SCPCP et ses sociétés membres ont mis au point un processus qui assure une distribution équitable des redevances parmi les dizaines de milliers de titulaires de droits concernés. Puisqu’il n’est pas possible d’obtenir de données exactes sur les pistes de musique qui font l’objet de copies, la SCPCP utilise deux sources d’information exhaustives, soit les données relatives à la vente de musique à la fois dans les points de vente au détail et en ligne au Canada ainsi que les données de diffusion de la musique enregistrée par les stations radiophoniques commerciales et la SRC. Le processus de distribution accorde la même importance à ces deux types de données, ce qui paraît la meilleure information disponible quant aux pistes que les Canadiens et les Canadiennes copient généralement à des fins privées.

8 ) Je suis un titulaire de droits. Comment puis-je m’inscrire afin de toucher des redevances de la copie privée?

Les titulaires de droits reçoivent leur paiement par l’entremise de l’une des sociétés membres de la SCPCP. Cliquez ici pour afficher la liste de celles-ci.

9) Les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur qui portent sur la copie privée légalisent-elles le partage de fichier de pair à pair sur Internet?

Non. La Loi sur le droit d’auteur stipule que la copie d’une œuvre musicale, de la prestation d’un interprète ou d’un enregistrement sonore sur un « support audio » à des fins privées ne contrevient pas au droit d’auteur. Toutefois, cela n’autorise pas le partage de ces copies avec des millions de gens par l’entremise d’Internet. Par définition, les copies privées doivent le demeurer. Le paiement de la redevance pour la copie privée ne constitue pas non plus une permission de voler l’exemplaire source à partir duquel on effectue une copie. Il ne faut pas confondre « copier » la musique et y « accéder ». Le fait qu’une personne soit autorisée à copier de la musique ne signifie pas que les enregistrements originaux deviennent soudainement gratuits.

10) La redevance pour la copie privée ne vise-t-elle pas justement à dédommager les titulaires de droits pour les pertes liées au partage de fichier de pair à pair sur Internet?

Non. Le régime de la copie privée poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il légalisait le fait de copier de la musique enregistrée sur un support audio vierge à des fins privées. Ensuite, il mettait en place une redevance juste et équitable afin de fournir une rémunération aux titulaires de droits pour ces copies privées. La loi reconnaît que les copies privées ont une valeur inhérente. Pour cette raison, elle assure que les titulaires de droits reçoivent un dédommagement pour ces copies et ce, par l’entremise de la redevance pour la copie privée. La redevance pour la copie privée n’a jamais eu pour fin de dédommager les titulaires de droits d’auteur pour les pertes de revenu liées au partage de fichier de pair à pair.

11) Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada et quelle autorité détient-elle?

La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique habilité à établir les redevances devant être versées pour l’utilisation des œuvres protégées en vertu du droit d’auteur. Elle établit quels sont les supports habituellement utilisés pour la copie privée et fixe la redevance liée à ceux-ci.

Puisque les technologies se succèdent et que la valeur de la copie privée peut fluctuer au fil du temps, la Loi sur le droit d’auteur ne précise pas les types de supports auxquels la redevance pour la copie privée s’applique ou le taux applicable à chaque type de support. Elle établit plutôt un cadre permettant à la Commission de procéder à un examen périodique.

12) De quelle façon la Commission du droit d’auteur établit-elle les taux de la redevance pour la copie privée?

Le processus de détermination du taux de la redevance de la copie privée est équitable et transparent. La Commission du droit d’auteur établit le taux de la redevance pour la copie privée après avoir entendu les arguments que la SCPCP présente au nom des titulaires de droits, ceux émanant de l’industrie des supports vierges ainsi que ceux des autres personnes et organismes concernés. Le processus suivi par la Commission est décrit sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur du Canada.

En général, la SCPCP dépose un tarif proposé pour une période déterminée. Les organismes et les particuliers en désaccord avec le tarif proposé peuvent participer à l’audience sur le tarif à titre d’opposanats et y présenter leurs arguments et leurs preuves. À la lumière des preuves présentées par les parties à l’audition sur le tarif, la Commission du droit d’auteur parvient à une décision relative aux types de supports qui devraient être assujettis à la redevance ainsi qu’au taux de cette dernière.

13) Qui paie la redevance pour la copie privée sur les supports audio vierges?

Les importateurs et les fabricants doivent payer la redevance pour la copie privée sur les supports audio vierges qui sont vendus ou dont l’on dispose autrement au Canada. La redevance ne s’applique pas aux supports vierges qui sont exportés hors du Canada ou qui sont vendus à des organismes qui représentent les personnes ayant un handicap perceptuel. Les importateurs et les fabricants incluent la redevance dans le prix des supports vierges qu’ils vendent aux détaillants qui, à leur tour, incorporent ce montant dans le prix des supports qu’ils vendent aux consommateurs.

14) La redevance pour la copie privée s’applique-t-elle à tous les types de supports vierges?

La redevance pour la copie privée s’applique uniquement aux supports vierges qui servent habituellement à effectuer des copies privées de musique. La SCPCP doit présenter des preuves à la Commission du droit d’auteur selon lesquelles un type particulier de support sert habituellement à copier de la musique. Le degré auquel le support sert également à des fins autres constitue aussi un élément important de ce calcul. Ainsi, la Commission du droit d’auteur applique un escompte au taux de la redevance pour tenir compte du fait que le support sert à d’autres fins, comme le stockage de données. Actuellement, la redevance pour la copie privée s’applique aux CD-R, aux CD-RW, aux CD-RA et aux CD-RWA.

15) Qu’est-ce qu’un disque compact enregistrable (CD enregistrable)?

Il s’agit d’un disque de polycarbonate enduit d’une couche de matière sur laquelle il est possible de « graver » (c.-à-d. enregistrer) une série d’alvéoles courtes et longues représentant les 1 et les 0 de l’information encodée en format numérique. Il est vendu habituellement dans un format capable d’enregistrer 700 méga-octets d’information, soit l’équivalent de 80 minutes d’enregistrement sur un CD audio.

Les types suivants de CD enregistrables peuvent être lus dans la plupart des appareils capables de lire des supports optiques:

Disque compact enregistrable (CD-R) — L’information peut être enregistrée une seule fois et il est toutefois impossible de la supprimer.

Disque compact réenregistrable (CD-RW) — Identique à un CD-R, il permet toutefois, lorsqu’il est utilisé dans l’appareil approprié, non seulement d’enregistrer l’information, mais aussi de la supprimer.

Disque compact audio enregistrable (CD-RA) — Identique à un CD-R, mais marqué de façon électronique, ce qui permet de l’utiliser dans certains équipements d’enregistrement audio destinés aux consommateurs.

Disque compact audio réenregistrable (CD-RWA) — Identique à un CD-RW, mais marqué de façon électronique, ce qui permet de l’utiliser dans certains équipements d’enregistrement audio destinés aux consommateurs.

16) Taux zéro

a) Qu’est-ce que le Programme du taux zéro?

La SCPCP exploite de façon volontaire le Programme du taux zéro en reconnaissance du fait que plusieurs entreprises et organismes emploient des supports audio vierges pouvant être assujettis à la redevance pour leur utilisation commerciale. Le programme permet aux entreprises qui y sont inscrites d’acheter ou de vendre des supports audio vierges au « taux zéro ». Le programme est accessible à un vaste éventail de groupes y sont admissibles. Les acheteurs doivent être approuvés à l’avance par la SCPCP et acheter leurs supports de vendeurs autorisés par cette dernière.

b) Qui peut acheter des supports hors redevance?

Vous trouverez ci-dessous une liste des types d’organismes admissibles à s’inscrire au Programme du taux zéro à titre d’acheteur:

  • les agences de publicité
  • les radiodiffuseurs
  • les entreprises spécialisées en conférence et en formation
  • les cours, les tribunaux et les sténographes judiciaires
  • les services de duplication
  • les établissements d’enseignement
  • les agences faisant de la duplication de données audio et autres pour utilisation commerciale
  • les ministères
  • les organismes d’application de la loi
  • les établissements médicaux
  • les industries de la musique, du cinéma et de la vidéo
  • les organismes religieux
  • les sociétés de logiciel
  • les entreprises du secteur des technologies
  • les firmes de télémarketing

Tous les types de commerces, d’établissements et d’organismes à but non lucratif peuvent participer au programme. Il en est ainsi pour les musiciens professionnels qui sont membres de la Music Rights Organization of Canada. Même les très petites entreprises y sont admissibles, peu importe qu’elles soient simplement enregistrées ou constituées en personne morale.

Pour plus d’information, veuillez consulter le Programme du taux zéro de la SCPCP

 

 

 

 

 

 

 

 

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