The Canadian Private Copying Collective
La SCPCP
Copie privée et droit d’auteur

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est un mécanisme juridique qui permet aux créateurs d’œuvres originales, telles que des pièces de musique, d’en contrôler l’utilisation. En qualité de titulaires de droits, les créateurs sont en droit de contrôler l’utilisation de leur propriété intellectuelle et d’assujettir cette utilisation à des conditions, comme celle d’un paiement en contrepartie. Ces paiements sont appelés redevances.

Copie privée

La redevance pour la copie privée est un droit d’auteur pour les titulaires de droits de l’industrie de la musique, soit les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques. La redevance est perçue afin de fournir un dédommagement aux titulaires de droits pour les copies de musique qu’effectuent les Canadiens et les Canadiennes pour leur usage personnel.

La copie privée dans le monde

Le Canada est l’un des quarante pays du monde qui déploient des efforts afin de s’assurer que les artistes et les auteurs-compositeurs reçoivent un paiement pour les copies de leur musique.

Vous trouverez plus d’information sur les régimes de la copie privée des autres pays dans le  sondage mené par WIPO Stichting de Thuiskopie.

La copie privée au Canada

Lorsque les Canadiens et les Canadiennes ont commencé à copier de la musique pour leur usage personnel, comme la confection de compilations de leurs pièces préférées sur des cassettes audio, ils le faisaient sans autorisation et sans verser de dédommagement aux créateurs pour cette utilisation. Puisqu’ils agissaient sans autorisation, ces copies privées contrevenaient au droit d’auteur des créateurs.

En 1997, la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été modifiée pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de copier de la musique sur des supports audio vierges à des fins privées. En contrepartie, la redevance pour la copie privée a été créée afin de fournir un dédommagement équitable aux créateurs pour cette utilisation de leur musique. Ainsi, les Canadiens et les Canadiennes versent une modeste redevance sur les supports audio vierges qui servent habituellement à la copie privée.

Loi sur le droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur établit les droits des créateurs de propriété intellectuelle ainsi que les règles édictant l’utilisation de cette propriété et la façon dont les titulaires de droits seront dédommagés pour cette utilisation de leurs créations. La loi se divise en neuf parties, et chacune d’elle traite d’un aspect différent du droit d’auteur. La partie VIII de la loi concerne la copie privée

Partie VIII

La partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada permet aux Canadiens et aux Canadiennes de copier de la musique sur des supports audio vierges et ce, pour l’usage privé de la personne qui effectue la copie. En contrepartie, ils versent une modeste redevance sur les supports audio vierges ordinairement utilisés pour la copie privée. La partie VIII établit également de quelle façon la redevance pour la copie privée doit être perçue et administrée.
Cette loi crée une exception au droit exclusif des créateurs de musique d’autoriser ou d’interdire la copie de leurs œuvres. Ainsi, cette exception est assortie de limites importantes. Bien que la copie de musique à des fins personnelles ne contrevienne pas au droit d’auteur, la copie pour l’une ou l’autre des raisons suivantes y déroge:

•    la vente de la copie;
•    la location de la copie;
•    la distribution de la copie;
•    la communication de la copie au public;
•    la lecture de la copie en public.

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