The Canadian Private Copying Collective
La SCPCP
Défense des intérêts

Le mandat de la SCPCP inclut la défense des droits des artistes-interprètes, des auteurs-compositeurs, des éditeurs et des maisons de disques en matière de copie privée.

C’est en 1997 que la redevance pour la copie privée a été établie par le gouvernement fédéral. Actuellement, elle s’applique aux CD-R au taux de 0,29 $ l’unité. Or, nous savons tous que, de nos jours, la plupart des gens copient de la musique au moyen de téléphones intelligents et de tablettes. C’est ainsi que les créateurs de musique NE reçoivent PAS de dédommagement lorsque des copies de leur musique sont réalisées à l’aide de ces appareils.

Les revenus tirés de la redevance pour la copie privée chutent rapidement à mesure que les consommateurs adoptent les nouvelles technologies pour copier de la musique à des fins privées. La SCPCP et les organismes qui en sont membres militent fortement pour que des changements à la Loi sur le droit d’auteur soient apportés et exercent des pressions auprès du gouvernement afin de s’assurer de la défense des intérêts des titulaires de droits. Il convient de moderniser la loi en assujettissant les technologies actuelles que les gens utilisent pour copier de la musique à la redevance pour la copie privée.

 

Activités récentes

  • L’Association des auteurs-compositeurs canadiens (AACC) a encouragé ceux qui appuient à signer des cartes postales pré-imprimées et à les faire parvenir au greffier et aux membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie pour leur demander de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin que les redevances sur la copie privée soient exigibles sur les appareils que les Canadiens utilisent aujourd’hui et utiliseront dans l’avenir pour effectuer des copies privées. Pour en savoir plus ou participer à la campagne, communiquez avec l’Association des auteurs-compositeurs canadiens.
  • En janvier, une lettre signée par 15 organismes a été envoyée aux ministres Morneau et Joly pour les inciter à inclure la mise sur pied d’un fonds compensatoire temporaire pour la copie privée dans le budget fédéral 2018.

La SCPCP est maintenant présente dans les médias sociaux!  Suivez nos comptes Facebook et Twitter pour rester informé du déroulement de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur et de nos activités.

    

 

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