The Canadian Private Copying Collective
La SCPCP
Défense des intérêts

 

Le mandat de la SCPCP inclut la défense des droits des artistes-interprètes, des auteurs-compositeurs, des éditeurs et des maisons de disques en matière de copie privée.

C’est en 1997 que la redevance pour la copie privée a été établie par le gouvernement fédéral. Actuellement, elle s’applique aux CD-R au taux de 0,29 $ l’unité. Or, nous savons tous que, de nos jours, la plupart des gens copient de la musique au moyen d’enregistreurs audionumériques comme l’iPod et les autres types de lecteurs MP3. C’est ainsi que les créateurs de musique NE reçoivent PAS de dédommagement lorsque des copies de leur musique sont réalisées à l’aide de ces appareils.

Les revenus tirés de la redevance pour la copie privée chutent rapidement à mesure que les consommateurs adoptent les nouvelles technologies pour copier de la musique à des fins privées. La SCPCP et les organismes qui en sont membres militent fortement pour que des changements à la Loi sur le droit d’auteur soient apportés et exercent des pressions auprès du gouvernement afin de s’assurer de la défense des intérêts des titulaires de droits. Il convient de moderniser la loi en assujettissant les technologies actuelles que les gens utilisent pour copier de la musique à la redevance pour la copie privée.

 

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