The Canadian Private Copying Collective
La SCPCP
Répartition

Puisqu’il n’existe aucune façon de savoir précisément quel est le contenu musical qui est copié dans les foyers canadiens, la distribution de la redevance pour la copie privée s’appuie sur des échantillons représentatifs de la musique diffusée sur les ondes des stations radiophoniques et des ventes d’albums, deux éléments auxquels on accorde la même importance dans la distribution. Ensemble, le temps de diffusion sur les ondes radiophoniques et les échantillons d’albums fournissent un indicateur qui permet d’établir quelle est la musique que les Canadiens et les Canadiennes copient à des fins privées.
Bien que les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique soient admissibles à recevoir des droits d’auteur pour la copie privée quelle que soit leur nationalité, seuls les artistes et les maisons de disques du Canada peuvent recevoir des paiements en vertu de la loi actuelle. Conformément aux décisions de la Commission du droit d’auteur du Canada, les redevances perçues ont été distribuées comme suit:

 

2000 2001-2007 2008-2009 2010-2017
Auteurs et éditeurs admissibles 75,0 % 66,0 % 60,1 % 58,2 %
Artistes-interprètes admissibles 13,7 % 18,9 % 22,6 % 23,8 %
Maisons de disques admissibles 11,3 % 15,1 % 17,3 % 18,0 %

Pour plus d’information sur le processus de distribution, cliquez ici: La répartition FAQ

Le 17 juillet 2013, la Commission du droit d’auteur a publié « le Règlement fixant les périodes pendant lesquels les auteurs, artistes interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie a l’usage privé ». Pour plus d’informations cliquez ici.


 

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