The Canadian Private Copying Collective
La SCPCP
Perception

Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges doivent soumettre à la SCPCP des rapports et des paiements relatifs aux supports vendus. La Commission du droit d’auteur Canada définit la portée et la nature de l’information à fournir, en plus d’établir le calendrier des rapports.
Les périodes de déclaration sont bimestrielles et débutent par les mois de janvier et février. Les fabricants et les importateurs doivent indiquer le type de support, les marques et les quantités vendues. Les rapports et les paiements doivent être remis au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période de déclaration. À titre d’exemple, les rapports pour la période de janvier-février doivent être remis au plus tard le 31 mars.

Vous trouverez plus d’information sur la façon de produire un rapport dans la section Fabricants et importateurs — Obligations de déclaration de ce site Internet.

Période Date limite de remise du rapport
Janvier-février 31 mars
Mars-avril 31 mai
Mai-juin 31 juillet
Juillet-août 30 septembre
Septembre-octobre 30 novembre
Novembre-décembre 31 janvier

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