The Canadian Private Copying Collective
La SCPCP
Tarif pour la copie privée

Puisque les technologies évoluent et changent et que la valeur de la copie privée peut fluctuer au fil du temps, la Loi sur le droit d’auteur ne précise pas les types de supports auxquels la redevance pour la copie privée s’applique ou le taux applicable à chaque type de support. La Commission du droit d’auteur du Canada est responsable de statuer sur le tarif pour la copie privée, lequel établit, pour une période donnée, les types de supports auxquels s’applique la redevance pour la copie privée, le taux pour chaque type de support et les détails administratifs qui y sont rattachés.

Commission du droit d’auteur Canada

La Commission du droit d’auteur Canada est un organisme de réglementation économique spécialisé dans les questions liées au droit d’auteur. La Partie VII de la Loi sur le droit d’auteur précise les obligations et les procédures de la Commission.

Comment le tarif pour la copie privée est fixé:

La Partie VIII, article 83 de la Loi sur le droit d’auteur décrit le processus d’établissement du tarif pour la copie privée.

En règle générale:

  1. la SCPCP enclenche le processus au nom des titulaires de droits en déposant le tarif proposé auprès de la Commission du droit d’auteur Canada;
  2. la commission publie le tarif proposé dans la Gazette du Canada;
  3. les parties qui s’opposent au tarif proposé doivent déposer leurs objections dans les 60 jours suivant la publication du tarif;
  4. la Commission fixe la date d’une audience publique formelle;
  5. les parties qui s’opposent au tarif proposé et la SCPCP présentent leurs preuves et leurs arguments devant la Commission;
  6. la Commission publie le tarif pour la copie privée accompagné d’une justification de sa décision.

Le tarif pour la copie privée pour 2017 a été publié dans la Gazette du Canada le 17 décembre 2016. Ce tarif maintient le taux de redevance sur les CD-R au taux actuel de 0.29$. Cliquez ici pour voir le tarif de la copie privée pour 2017.

Tarifs pour la copie privée

Tarif

Cassettes audio de 40 mn ou plus

CD-R et CD-RW

CD-R audio, CD-RW audio

MiniDiscs

Date de début

Date de fin

 1999-2000

0,233 $

0,052 $

0,608 $

0,608 $

18-12-1999

31-12-2000

 2001-2002

0,29 $

0,21 $

0,77 $

0,77 $

01-01-2001

31-12-2002

 2003-2004

0,29 $

0,21 $

0,77 $

0,77 $

01-01-2003

31-12-2004

 2005-2007

0,24 $

0,21 $

0,21 $

0,21 $

01-01-2005

31-12-2007

2008 -2009*

0,24 $

0,21 $

0,21 $

0,21 $

01-01-2008

05-12-2008

 2008-2009*

0,24 $

0,29 $

0,29 $

0,29 $

06-12-2008

31-12-2009

 2010

S.O.

0,29 $

0,29 $

0,29 $

01-01-2010

31-12-2010

 2011

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2011

31-12-2011

 2012

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2012

31-12-2012

 2013

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2013

31-12-2013

 2014

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2014

31-12-2014

 2015

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2015

31-12-2015

 2016

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2016

31-12-2016

2017

S.O.

0,29 $

0,29 $

S.O.

01-01-2017

31-12-2017

 

Pour afficher les raisons, les fiches d’information et les feuillets de documentation de la Commission du droit d’auteur Canada, visitez son site Internet à www.cb-cda.gc.ca/decisions/copying-copie-f.html.

* Le tarif pour la copie privée 2008-2009 a été publié le 5 décembre 2008. Bien que le tarif ait garanti que les nouvelles redevances entraient en vigueur le 1er janvier 2008, la SCPCP a renoncé à la perception rétroactive de la redevance.

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