Puisque les technologies évoluent et changent et que la valeur de la copie privée peut fluctuer au fil du temps, la Loi sur le droit d’auteur ne précise pas les types de supports auxquels la redevance pour la copie privée s’applique ou le taux applicable à chaque type de support. La Commission du droit d’auteur du Canada est responsable de statuer sur le tarif pour la copie privée, lequel établit, pour une période donnée, les types de supports auxquels s’applique la redevance pour la copie privée, le taux pour chaque type de support et les détails administratifs qui y sont rattachés.

Commission du droit d’auteur Canada

La Commission du droit d’auteur Canada est un organisme de réglementation économique spécialisé dans les questions liées au droit d’auteur. La Partie VII de la Loi sur le droit d’auteur précise les obligations et les procédures de la Commission.

Comment le tarif pour la copie privée est fixé:

La Partie VIII, article 83 de la Loi sur le droit d’auteur décrit le processus d’établissement du tarif pour la copie privée.

En règle générale:

1. la SCPCP enclenche le processus au nom des titulaires de droits en déposant le tarif proposé auprès de la Commission du droit d’auteur Canada;
2. la commission publie le tarif proposé dans la Gazette du Canada;
3. les parties qui s’opposent au tarif proposé doivent déposer leurs objections dans les 60 jours suivant la publication du tarif;
4. la Commission fixe la date d’une audience publique formelle;
5. les parties qui s’opposent au tarif proposé et la SCPCP présentent leurs preuves et leurs arguments devant la Commission;
6. la Commission publie le tarif pour la copie privée accompagné d’une justification de sa décision.

Le tarif proposé pour 2012-2013 a été publié dans la Gazette du Canada le mai 14  2011. Cliquez ici pour afficher le <Tarif proposé pour la copie privée 2012-2013>.

Veuillez noter que la SCPCP a demandé à la Commission du droit d’auteur de modifier le tarif proposé pour 2012-2013. La SCPCP souhaite obtenir une redevance sur les cartes mémoire électroniques microSD au taux établi par le tarif proposé et a retiré sa demande voulant que tous les autres formats de cartes mémoire électroniques soient assujettis à une redevance. Une fois que la commission aura homologué un tarif pour les cartes mémoire microSD, ce dernier entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2012 et s’appliquera à toutes les cartes mémoire microSD qui sont vendues ou autrement aliénées au Canada par des fabricants ou des importateurs.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur le tarif de la copie privée proposée sur les cartes mémoire microSD

Pour des renseignements importants au sujet du tarif 2012-2013, cliquer s’il vous plaît sur le lien suivant « Lettre aux sociétés déclarantes – Tarif 2012-2013 »

Le 19 décembre 2011, la Commission du droit d’auteur a publié un tarif intérimaire pour 2012-2013. Cliquez ici pour voir le tarif intérimaire pour la copie privée pour 2012-2013.

Le tarif proposé pour 2014 a été publié dans la Gazette du Canada le Février 11 2012. Cliquez ici pour afficher le <Tarif proposé pour la copie privée 2014>.

Tarifs pour la copie privée

Pour afficher les raisons, les fiches d’information et les feuillets de documentation de la Commission du droit d’auteur Canada, visitez son site Internet à www.cb-cda.gc.ca/decisions/copying-copie-f.html.

* Le tarif pour la copie privée 2008-2009 a été publié le 5 décembre 2008. Bien que le tarif ait garanti que les nouvelles redevances entraient en vigueur le 1er janvier 2008, la SCPCP a renoncé à la perception rétroactive de la redevance.