The Canadian Private Copying Collective
Programme du taux zéro
Programme du taux zéro

La SCPCP exploite de façon volontaire le Programme du taux zéro en reconnaissance du fait que plusieurs entreprises et organismes emploient des supports vierges pouvant être assujettis à la redevance pour leur utilisation commerciale. Le programme permet aux entreprises qui y sont inscrites d’acheter ou de vendre des supports audio vierges au « taux zéro » auprès des vendeurs autorisés.

La SCPCP considère que le recours abusif au Programme du taux zéro et l’utilisation abusive de ce programme constituent des fautes graves. Si nécessaire, elle entreprend des démarches devant les tribunaux afin de faire appliquer le programme. Les entreprises qui souhaitent s’inscrire au Programme du taux zéro doivent signer l’entente de la SCPCP relative à ce sujet. Elles doivent également s’assurer qu’elles en comprennent bien les modalités et s’y conforment.

Fiche-conseils relative aux rapports du Programme du taux zéro

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