La SCPCP a établi le Programme du taux zéro afin de permettre aux organismes qui y sont admissibles d’acheter des supports « au taux zéro » ou hors redevance. Les acheteurs doivent obtenir un numéro de certificat à l’avance et acheter leurs supports à taux zéro auprès d’un vendeur autorisé par la SCPCP.

Qui peut acheter des supports hors redevance?

Vous trouverez ci-dessous une liste des types d’organismes admissibles à s’inscrire au Programme du taux zéro à titre d’acheteur:

•    les agences de publicité;
•    les radiodiffuseurs;
•    les entreprises spécialisées en conférence et en formation;
•    les cours, les tribunaux et les sténographes judiciaires;
•    les services de duplication;
•    les établissements d’enseignement;
•    les agences faisant de la duplication de données audio et autres pour utilisation commerciale;
•    les ministères;
•    les organismes d’application de la loi;
•    les établissements médicaux;
•    les industries de la musique, du cinéma et de la vidéo;
•    les organismes religieux;
•    les sociétés de logiciel;
•    les entreprises du secteur des technologies;
•    les firmes de télémarketing.

Les acheteurs qui souhaitent participer au programme doivent remplir le formulaire de demande en ligne et acquitter des frais annuels. Toutes les demandes sont assujetties à l’approbation de la SCPCP.

Les modalités de l’entente du Programme du taux zéro pour acheteurs incluent:

•    l’obligation de l’acheteur de garantir qu’aucun support vierge acheté en vertu du programme ne peut être acquis à des fins personnelles ni vendu, loué ou distribué à une quelconque tierce partie;
•    l’obligation de l’acheteur de garantir que les supports au taux zéro ne serviront à aucune copie non autorisée de musique;
•    l’obligation, pour chaque acheteur inscrit, d’utiliser son numéro de certificat chaque fois qu’il achète un support au taux zéro;
•    l’obligation de l’acheteur de déclarer chaque année à la SCPCP les quantités et la ou les sources de tout support acheté en vertu du programme;
•    la possibilité, pour tous les acheteurs inscrits, de faire l’objet d’une vérification de la SCPCP, qui peut exiger des copies des factures ou procéder à une vérification des registres d’achat sur les lieux.

Fiche-conseils relative au taux zéro pour les acheteurs 2011

S’inscrire au programme du taux-zéro

Les trois étapes sont les suivantes:

1) Compléter la demande d’inscription en ligne (environ 10 à 15 minutes)

2) Effectuer le paiement

•    $60 (plus taxes) pour les entités commerciales
•    $15 (plus taxes) pour les entités non commerciales

3) Suivre les instructions du courriel reçu (répondre à ce courriel aux fins de  vérification de l’adresse électronique fournie et faxer un document  officiel).

Effectuer des achats avec le programme du taux-zéro

Si votre demande d’inscription est approuvée, vous recevrez un courriel indiquant votre numéro de certificat à taux zéro.
Pour faire des achats à taux zéro, votre numéro de certificat valide au jour de la transaction doit être transmis au distributeur inscrit dans le Programme du taux zéro.