The Canadian Private Copying Collective
Programme du taux zéro
Programme du taux zéro pour les acheteurs exemptés

Les sociétés, les associations ou les personnes morales représentant les personnes ayant une déficience perceptuelle sont exemptées par la loi du versement de la redevance sur tout support audio vierge. Afin de faciliter l’accès à cette exemption, les acheteurs exemptés peuvent s’inscrire au Programme du taux zéro de la SCPCP avant d’acheter des supports hors redevance. Les acheteurs exemptés n’ont pas à acquitter de frais de gestion.

Nous encourageons les organismes exemptés à communiquer avec la SCPCP par courriel (acheteurs@scpcp.ca) ou par téléphone (1 866 886-0232).

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