The Canadian Private Copying Collective
Programme du taux zéro
Programme du taux zéro pour les distributeurs

Les fabricants ou les importateurs canadiens de supports audio vierges qui souhaitent vendre des supports au « taux zéro » à des acheteurs qui détiennent un numéro de certificat doivent être des distributeurs approuvés par la SCPCP en vertu du Programme du taux zéro et ce, avant que les supports ne soient vendus à un acheteur. Seule la SCPCP détient l’autorité nécessaire pour établir si, oui ou non, un demandeur est admissible au programme. Tous les distributeurs admissibles doivent se conformer au tarif pour la copie privée en vigueur. Il n’est pas possible d’acheter ou de vendre des supports en vertu du programme par l’entremise de magasins de détail.

Les ententes approuvées seront signées par la SCPCP, qui retournera au demandeur une copie signée accompagnée d’un numéro de certificat.

Fiche-conseils du Programme du taux zéro pour les distributeurs

Distributeurs spéciaux

Les distributeurs de supports vierges audio ont aussi la possibilité d’obtenir un certificat leur permettant d’acheter des supports hors redevance auprès de fabricants ou d’importateurs canadiens afin de les revendre aux acheteurs enregistrés dans le programme.

Ces entreprises, désignées « Distributeurs spéciaux », peuvent acheter des supports hors redevance seulement auprès de fournisseurs inscrits auprès de la SCPCP.

Il est important de noter que la certification de distributeur spécial ne s’applique qu’à l’achat et à la revente de supports vierges. Elle n’autorise pas l’entreprise à utiliser les médias en interne ou à des fins de duplication. Les distributeurs spéciaux sont soumis au versement de la redevance pour la copie privée en vigueur.

Fiche-conseils du Programme du taux zéro pour les distributeurs spéciaux

S’inscrire au Programme du taux zéro pour les distributeurs

Pour s’inscrire en tant que distributeur ou distributeur spécial dans le programme du taux zéro, deux exemplaires dûment complétés et signés de la Convention d’adhésion au programme du taux zéro pour les distributeurs doivent être envoyés à la SCPCP. Les contrats approuvés sont signés par la SCPCP qui retourne ensuite un exemplaire au demandeur accompagné de son numéro de certificat.

Il n’y a pas de frais administratifs pour participer au programme du taux zéro pour les distributeurs. Le contrat, d’une durée d’un an, est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de 12 mois.

Les conditions de la Convention d’adhésion au programme du taux zéro pour les distributeurs sont notamment les suivantes:

  • La validité de chaque numéro du certificat utilisé pour effectuer des achats à taux zéro doit être vérifiée avant chaque vente, tout comme le type de médias ainsi que l’identité de l’acheteur titulaire de ce numéro de certificat. En cas de vente à un acheteur non certifié au jour de la transaction, le distributeur est tenu d’acquitter le paiement de la redevance.
  • Les détails de chaque transaction à taux zéro doivent être enregistrés et déclarés à la SCPCP bimensuellement sous forme électronique suivant le calendrier établi par le tarif de la copie privée.
  • Tous les supports à taux zéro vendus ou cédés de façon non autorisée par les termes de la convention d’adhésion sont soumis à la redevance pour la copie privée. Le distributeur est alors responsable de son règlement.
  • Les supports à taux zéro ne peuvent être vendus hors redevance dans un magasin de vente au détail.
  • Tous les supports vierges achetés au moyen de la Convention d’adhésion au programme du taux zéro pour les distributeurs ne peuvent pas être utilisés en interne ou pour la duplication à moins que la société soit aussi titulaire d’un certificat d’acheteur à taux zéro. Sans un certificat d’acheteur valide, le distributeur devra payer la redevance en cas d’utilisation de supports en interne ou à des fins de duplication.
  • Les distributeurs enregistrés dans le programme du taux zéro sont tenus de conserver des registres détaillés de toutes les transactions (achats et ventes) effectuées à taux zéro. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un audit conduit par la SCPCP.

Information et demandes d’inscription

Si vous êtes un manufacturier, un importateur ou un distributeur de supports intéressé à vous inscrire pour vendre des médias à taux zéro hors redevance, veuillez envoyer un message à la SCPCP  en demandant une trousse d’information et un formulaire de demande.

Exigences techniques concernant les rapports sur les achats hors redevance

 

 

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