La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2020 et 2021 le 13 décembre 2019.
Les tarifs 2020 et 2021 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.
Pour en savoir plus:
Tarif des redevances en 2020
Tarif des redevances en 2021