Le 16 décembre 2009 – Tarif provisoire pour 2010
Toronto — La Commission du droit d’auteur du Canada a publié aujourd’hui un tarif provisoire concernant la copie privée pour 2010.
En vertu du tarif provisoire, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) continuera de percevoir des redevances pour la copie privée au taux actuels et ce, jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rende une décision définitive en 2010.
La Commission du droit d’auteur a entendu les arguments concernant le Tarif pour la copie privée le 24 et 25 novembre 2009. Il n’y avait aucune augmentation du taux de redevance proposée pour 2010.
La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir la redevance pour la copie privée et de la répartir auprès de ses sociétés membres représentant les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.
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Renseignements: Alison Thompson SCPCP
Tél: 416 486-6832, poste 221
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