The Canadian Private Copying Collective
Nouvelles

7 novembre 2025 – La Commission du droit d’auteur du Canada a publié le tarif pour la copie privée pour 2025-2027

 

La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié le tarif pour la copie privée pour 2025-2027 le 7 novembre 2025.

Le tarif 2025-2027 maintient la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.

Les détails complets sur le tarif sont disponibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur :

https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/certified-homologues/fr/item/522361/index.do

HomeCPCC English Site