Toronto — La Commission du droit d’auteur du Canada a publié le tarif concernant la copie privée pour 2011. En vertu de ce nouveau tarif, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) continuera de percevoir une redevance sur les CD-R vierges au taux qui s’applique depuis 2008, soit 29¢. A compter du 1er janvier 2011, il n’y aura plus de redevance sur les MiniDiscs.

Tarif

La copie pour usage privé constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, de la loi fédérale qui établit le cadre juridique de la protection par droit d’auteur au Canada. Le droit d’auteur est le mécanisme juridique qui permet aux créateurs d’oeuvres originales, y compris les oeuvres musicales, de toucher une rémunération pour ce travail. En tant que titulaires de droits d’auteur, les créateurs ont le droit de contrôler certaines utilisations de leurs oeuvres et d’imposer des conditions – notamment un paiement – lorsque leurs oeuvres sont utilisées par des tiers. Ce paiement prend la forme d’une redevance. L’exécution d’une chanson, la vente d’un disque ou l’impression d’une partition musicale constituent des activités qui entraînent le paiement d’une redevance de droit d’auteur.

Or, contrairement à l’édition musicale ou à l’enregistrement sonore, la nature de la copie privée est telle qu’on ne peut recourir à la signature d’un contrat pour la gérer et la comptabiliser: il s’agit d’une activité à laquelle on s’adonne chez soi, et c’est la raison pour laquelle elle fait l’objet d’un traitement spécial dans la législation. Aucune permission n’est requise pour s’adonner à la copie pour usage privée: la Loi autorise tout simplement cette activité.

En contrepartie de cette permission, cependant, la Loi institue un système de perception et de répartition de redevances par et pour les titulaires des droits d’auteur sur les oeuvres qui sont copiées. Fidèle aux principes généraux de la protection du droit d’auteur, le Législateur a vu à ce que les créateurs et les autres ayants droit des enregistrements sonores reproduits soient rémunérés en contrepartie de l’utilisation de leurs oeuvres.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir la redevance pour la copie privée et de la répartir auprès de ses sociétés membres représentant les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Alison Thompson SCPCP
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