17 décembre 2016 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017
La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017 le 17 décembre 2016. Le tarif pour 2017 maintient la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2017 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
Le 13 décembre 2014, La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2015 et 2016
Les tarifs pour 2015 et 2016 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2015 et 2016 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
Le 3 septembre 2013 – LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR REND SA DÉCISION AU SUJET DES TARIFS 2012,2013 ET 2014
(Toronto) – La Commission du droit d’auteur a rendu sa décision au sujet du tarif pour la copie privée pour 2012, 2013 et 2014. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est satisfaite de la décision de maintenir la redevance sur les CD-R vierges au taux actuel de 0,29 $. En Apprendre plus →
