Le 13 décembre 2014, La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2015 et 2016
Les tarifs pour 2015 et 2016 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2015 et 2016 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
Le 3 septembre 2013 – LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR REND SA DÉCISION AU SUJET DES TARIFS 2012,2013 ET 2014
(Toronto) – La Commission du droit d’auteur a rendu sa décision au sujet du tarif pour la copie privée pour 2012, 2013 et 2014. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est satisfaite de la décision de maintenir la redevance sur les CD-R vierges au taux actuel de 0,29 $. En Apprendre plus →
Le 8 novembre 2012 – LE RÈGLEMENT NIANT TOUTE COMPENSATION POUR LES COPIES PRIVÉES SUR LES CARTES MÉMOIRE microSD CAUSE PRÉJUDICE
L’absence de consultations constitue un double affront
(Toronto) – Le règlement publié hier dans la Gazette du Canada qui vise à nier toute compensation aux créateurs pour les copies de leur musique effectuées sur des cartes mémoire microSD fera mal aux auteurs-compositeurs, aux artistes interprètes et aux autres titulaires de droits du Canada, a déclaré la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). En Apprendre plus →
