Le 2 décembre 2017 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019
La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019 le 1 décembre 2017. Les tarifs pour 2018 et 2019 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2018 et 2019 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca/2018 et http://www.cb-cda.gc.ca/2019.
17 décembre 2016 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017
La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017 le 17 décembre 2016. Le tarif pour 2017 maintient la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2017 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
Le 13 décembre 2014 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2015 et 2016
Les tarifs pour 2015 et 2016 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2015 et 2016 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
