The Canadian Private Copying Collective
Nouvelles

Le 2 décembre 2017 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019

La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019 le 1 décembre 2017.  Les tarifs pour 2018 et 2019 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$.  Une copie du tarif pour la copie privé 2018 et 2019 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca/2018 et http://www.cb-cda.gc.ca/2019.

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