The Canadian Private Copying Collective
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Le 2 décembre 2017 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019

La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019 le 1 décembre 2017.  Les tarifs pour 2018 et 2019 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$.  Une copie du tarif pour la copie privé 2018 et 2019 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca/2018 et http://www.cb-cda.gc.ca/2019.

17 décembre 2016 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017

La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017 le 17 décembre 2016. Le tarif pour 2017 maintient la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2017 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.

Le 13 décembre 2014 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2015 et 2016

Les tarifs pour 2015 et 2016 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2015 et 2016 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.

Le 3 septembre 2013 – LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR REND SA DÉCISION AU SUJET DES TARIFS 2012,2013 ET 2014

(Toronto) –  La Commission du droit d’auteur a rendu sa décision au sujet du tarif pour la copie privée pour 2012, 2013 et 2014. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est satisfaite de la décision de maintenir la redevance sur les CD-R vierges au taux actuel de 0,29 $. En Apprendre plus →

Le 8 novembre 2012 – LE RÈGLEMENT NIANT TOUTE COMPENSATION POUR LES COPIES PRIVÉES SUR LES CARTES MÉMOIRE microSD CAUSE PRÉJUDICE

L’absence de consultations constitue un double affront

(Toronto) – Le règlement publié hier dans la Gazette du Canada qui vise à nier toute compensation aux créateurs pour les copies de leur musique effectuées sur des cartes mémoire microSD fera mal aux auteurs-compositeurs, aux artistes interprètes et aux autres titulaires de droits du Canada, a déclaré la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). En Apprendre plus →

Le 4 juillet 2012 – La SCPCP dénonce l’ingérence du gouvernement dans le processus de la Commission du droit d’auteur au sujet des cartes mémoire microSD

(Toronto) – Le ministre de l’Industrie Christian Paradis a annoncé hier que le gouvernement fédéral s’opposera à une nouvelle redevance pour la copie privée appliquée aux cartes mémoire microSD avant les audiences de la Commission du droit d’auteur du Canada à ce sujet. Cette annonce est prématurée et constitue une ingérence inappropriée, a déclaré aujourd’hui la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP).

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Cliquez ici pour accéder a la présentation du projet de loi C-32

19 décembre 2011 – Annonce du tarif intérimaire pour 2012-2013

(Toronto) — La Commission du droit d’auteur Canada a publié un tarif intérimaire pour la copie privée pour 2012-2013. Ce tarif autorise la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) à continuer de percevoir la redevance pour la copie privée sur les CD-R au taux actuel de 0,29 $ jusqu’à ce que la commission homologue un tarif définitif. La SCPCP n’a pas demandé de hausse du tarif pour 2012-2013.

Tarif

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