(Toronto) – La Cour d’appel fédérale a cassé hier une décision de la Commission du droit d’auteur selon laquelle la Commission pouvait recevoir de la preuve au sujet d’une redevance pour la copie privée sur les enregistreurs audionumériques pour les années 2008 et 2009. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui avait proposé un tarif de redevances, s’est dite déçue de cette décision de la Cour d’appel selon laquelle la Commission du droit d’auteur n’avait pas juridiction pour homologuer un tel tarif.

« Les redevances pour la copie privée constituent une solution juste et équitable à la fois pour les consommateurs, les créateurs et les ayants droit », a déclaré David Basskin, au nom de la SCPCP. « Quand, en 1997, le Parlement a introduit un régime de la copie privée dans la Loi sur le droit d’auteur, c’était parce qu’il avait reconnu que les copies de musique préenregistrée ont une valeur et que les ayants droit doivent recevoir compensation pour cette utilisation de leur travail.

En rédigeant les amendements à la Loi, le gouvernement a lui aussi reconnu que les supports sur lesquels les Canadiens et les Canadiennes enregistrent leurs copies privées allaient évoluer avec le temps. Il s’agit d’ailleurs de la raison pour laquelle la définition de « support audio vierge » est technologiquement neutre et qu’il existe une procédure pour réviser de façon périodique les redevances, de même que les supports qui y sont assujettis, par la Commission du droit d’auteur. »

M. Basskin a ajouté que « La SCPCP cherchait à obtenir une redevance pour la copie privée sur les iPods et sur les autres enregistreurs MP3 au motif que ceux-ci sont massivement utilisés pour reproduire de la musique préenregistrée et que la grande majorité de ces reproductions est non autorisée. En l’absence de redevance, aucun des acteurs impliqués dans le processus de création de musique n’est rémunéré lors de la reproduction non autorisée de leur musique. La SCPCP est évidemment déçue de la décision de la Cour d’appel fédérale et étudiera les autres avenues qui s’offrent à elle.»

Il existe une forte preuve à l’effet que les Canadiens sont favorables à l’idée que les titulaires de droit reçoivent une compensation pour la copie privée faite sur les enregistreurs audionumériques. Un sondage effectué en juin 2006 par Environics Research Group a établi que 75% des Canadiens et des Canadiennes sont favorables à l’imposition d’une redevance sur les enregistreurs audionumériques.

La Cour d’appel fédérale, dans une décision rendue le 14 décembre 2004, a même déclaré que l’imposition d’une redevance sur les enregistreurs audionumériques était « souhaitable » et qu’« il ressort en effet de la preuve que ces enregistreurs permettent de faire de la copie privée à grande échelle. Leur utilisation risque de faire subir aux titulaires de droits un tort beaucoup plus grave que celui de n’importe quel « support audio vierge » au sens où cette expression était jusqu’ici entendue.»

L’objet des dispositions sur la copie privée dans la Loi sur le droit d’auteur consiste à légaliser au moyen d’une exception une activité contrefaisante généralisée et incontrôlable. En contrepartie, le support audio vierge utilisé pour faire les copies privées fait l’objet d’une redevance de manière à fournir une certaine compensation aux titulaires de droit pour l’utilisation de leurs oeuvres. Cette solution constitue une solution avantageuse tant pour les consommateurs que pour les titulaires de droit sur les oeuvres musicales. Le refus de permettre l’application de ces dispositions aux enregistreurs audionumériques constitue non seulement une grande perte, tant pour les consommateurs que pour les ayants droit, mais également un recul pour le Canada, dans la mesure où cela ne reflète pas les changements rapides se produisant dans l’environnement numérique. Des pays tels que la France, l’Espagne et l’Allemagne ont mis en place des redevances sur les enregistreurs audionumériques au cours des dernières années.

La SCPCP est l’organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la distribution des redevances. Établie en 1999, la SCPCP est un collectif de sociétés de gestions de droit d’auteur qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques, c’est-à-dire l’ensemble des ayants droit au nom desquels les redevances sont perçues.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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