(Toronto) — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l’organisme qui a proposé la perception d’une redevance pour la copie privée sur les enregistreurs audionumériques tels que les iPod, a confirmé aujourd’hui qu’elle ne demandera pas à la Cour suprême du Canada l’autorisation d’en appeler de la récente décision de la Cour d’appel fédérale.

Cette décision du 10 janvier 2008 est à l’effet que la Loi sur le droit d’auteur ne donne pas compétence à la Commission du droit d’auteur pour établir un tarif de redevances sur les enregistreurs audionumériques.

Même si la SCPCP croit fermement que les titulaires de droits sur la musique enregistrée devraient recevoir une rémunération pour la copie privée, elle a décidé de ne pas déposer de demande d’autorisation d’en appeler auprès de la Cour suprême du Canada et ce, compte tenu de la décision de la Cour d’appel fédérale affirmant que cette question juridique a été réglée en 2005 et du refus de la Cour suprême d’entendre l’appel de la décision de 2005.

« Ceci constitue une grande perte pour les titulaires de droits », a déclaré Annie Morin, présidente de la SCPCP. « Personne ne conteste le fait qu’un nombre important de Canadiens et de Canadiennes copient de la musique enregistrée sur leur enregistreur audionumérique. La redevance pour la copie privée est la seule compensation dont disposent les titulaires de droits pour les dédommager des centaines de millions de pistes de musique enregistrée qui sont, chaque année, reproduites sans autorisation sur des enregistreurs audionumériques par des Canadiens.»

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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